Les juridictions civiles : les organes de la justice civile et le personnel judiciaire

Thèmes abordés

Juridictions civiles, organes de la justice civile, personnel judiciaire, juridictions du fond, Cour de cassation, magistrats, auxiliaires de justice

Résumé du document

C'est le pivot de l'organisation judiciaire française. C'est une juridiction de droit commun qui tient son appellation d'une Ordonnance du 22 décembre 1958.
En ce qui concerne son organisation, on a coutume de dire qu'il existe au moins un TGI par département, et au total en France il y en a 181, mais depuis la réforme de la carte judiciaire et un accord du 15 février 2008, il va y avoir une suppression de 23 TGI à partir du 1er janvier 2011. Tout TGI comporte un tribunal, un président, des juges, des magistrats, plus le Ministère public sous la forme du Procureur de la République assisté par un ou plusieurs substituts.
Quant au fonctionnement du TGI, on peut faire une distinction. Il existe des formations collégiales au sein du TGI c'est-à-dire des formations ordinaires. Dans ces formations, les juges sont au minimum 3, un président et deux accesseurs. Ils siègent en principe en audience publique sauf si les débats doivent avoir lieu à huis clos, ils se tiennent alors en chambre du conseil.
Il y a des cas où le TGI va statuer à juge unique. Selon une loi du 10 juillet 1970, le président du TGI peut décider de faire juger telle affaire par le tribunal, mais statuant à un juge unique sauf en matière disciplinaire ou en matière d'état des personnes. Seulement, dans ces cas, il y a une atteinte au principe de collégialité qu'un justiciable peut contester. Même dans ce cas, un justiciable conserve le droit de demander le renvoi devant une formation collégiale. Depuis cette loi, d'autres textes sont intervenus pour confier directement la compétence à des juges uniques.

Extraits

[...] L'avocat bénéficie de la règle de l'inviolabilité de son domicile et de son cabinet. En principe, est interdite toute perquisition de son cabinet ou de son domicile qui aurait pour objet de trouver des documents permettant de prouver la culpabilité d'un client. Il y a une limite à cette règle. Si l'avocat peut se voir reprocher des agissements délictueux, une perquisition est possible mais avec un magistrat et le bâtonnier (ou son délégué). Le bâtonnier est là pour vérifier qu'on ne touche pas aux dossiers qui n'ont rien à voir aux poursuites en cours. [...]

[...] L'article 5 de l'Ordonnance du 22 décembre 1958 le prévoit. Les membres du Ministère Public constituent un corps indivisible. Chaque membre du Parquet représente le Ministère Public et les membres d'un même Parquet peuvent se remplacer les uns les autres. Ils constituent un corps indépendant des Cours et Tribunaux, ce qui signifie qu'un membre du Ministère Public ne pourrait recevoir ni ordre, ni blâme de la juridiction auquel il est affecté. c)Le statut des magistrats du Parquet Les membres du Ministère Public sont des magistrats. [...]

[...] L'article 341 du Code de procédure civile prévoit que la récusation d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la loi. Ex : La récusation du juge peut être demandée si ce juge ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation. Autres cas de récusation, elle peut être demandée si le juge ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties au procès. Elle peut être demandée aussi s'il y a un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint. [...]

[...] L'accès à la profession d'avocat exige une bonne moralité. Le candidat ne doit pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs. Il ne faut pas avoir subi de sanction disciplinaire ou de radiation. Il ne faut pas non plus avoir subi une faillite personnelle. De plus, il existe des incompatibilités parce qu'il n'est pas question de porter atteinte au caractère libéral et indépendant de la profession. [...]

[...] L'Etat endosse tout, même quand le magistrat fait une faute lourde, il ne fait pas d'action récursoire contre celui-ci. L'Etat donne l'impression d'accepter, par avance, d'endosser la responsabilité de tout disfonctionnement, y compris quand il est la conséquence d'une grave erreur d'un magistrat. Cette impunité de fait entrainerait une baisse de leur vigilance. Il est certain que l'Etat lui-même doit rester le garant des défaillances de la Justice étatique. C'est contre lui que les justiciables doivent se retourner en cas de préjudice, même si le magistrat fautif est identifié. [...]