Juge à la première Cour de droit civil de Genève (Suisse)

Thèmes abordés

Droit, Juge, première Cour de droit civil, Genève, Suisse, tribunal civil

Résumé du document

En termes de chiffre, pour les mesures protectrices, en 2013, à Genève, 649 jugements ont été rendus pour des mesures protectrices. Ce chiffre est assez stable. S'agissant des mesures protectrices de manière générale, elle représente souvent la première confrontation des époux dans la justice civile. Depuis 2000, un époux peut déposer une requête unilatérale de divorce après deux ans de vie séparée. On est souvent dans des relations d'urgences par rapport aux enfants et aux finances. Cette urgence a des conséquences par rapport à la manière de prendre les jugements.

Extraits

[...] Premier cas de figure, le tribunal tente de trouver un accord et il y parvient. Par exemple le conjoint dit qu'il est d'accord avec tout. Le critère c'est le bien de l'enfant. On statue sur la garde, le droit aux relations personnelles, un accord sur les contributions de la famille. Et puis on arrive à un montant, il y a encore la question des frais de la procédure à régler. Dans un tel cas on note au procès verbal les termes de l'accord et on le fait signer aux époux. [...]

[...] Dans un cas de médiation, on suspend la procédure judiciaire en attendant le résultat. Lorsque monsieur dit que tout va bien alors que madame se plaint, parfois on arrive à trouver un accord avec un certain délai, que le conjoint dit que dans deux mois il aura trouvé un appartement, etc. Si le conjoint est catégorique que l'on ne peut pas se séparer, la juge doit statuer au sens de 175 CC pour savoir s'il y a un motif de séparation. [...]

[...] Il est mieux de transmettre la requête et de remettre les pièces pour que la juge instruise le dossier. Elle demande parfois aussi à l'époux requérant de préciser certaines pièces. La requête préparée est typique pour deux aspects : c'est car elle émane de l'épouse ; pour les divorces, c'est plus souvent les épouses. Elle est également typique car elle vise à une séparation. Le CC vise aussi les mesures protectrices en cas de vie commune, mais la juge n'a jamais vu cela. [...]

[...] Lorsque la juge reçoit cette fiche, elle appelle l'assistante sociale qui s'est occupée du dossier pour avoir un tiers regard sur cette famille Jour de l'audience Le jour de l'audience arrive, chacun consacre le temps qu'il estime nécessaire, la juge met entre 30 et 45 minutes pour une situation de ce genre. L'audience a lieu à huit clos, elle n'est donc pas publique. Elle demande ensuite s'il y a eu des changements depuis la requête car c'est souvent long. Il arrive souvent qu'un époux quitte le domicile conjugal vu la tension entre eux. [...]

[...] Juge à la première cours de droit civil de Genève Le tribunal civil a la plénitude de compétence dans le droit civil à Genève. Il traite des procédures de famille, de divorce et d'actions alimentaires Quelques statistiques En termes de chiffre, pour les mesures protectrices, en 2013, à Genève jugements ont été rendus pour des mesures protectrices. Ce chiffre est assez stable. S'agissant des mesures protectrices de manière générale, elle représente souvent la première confrontation des époux dans la justice civile. [...]