Le juge national et les règles communautaires en matière civile et commerciale

Résumé du document

Le juge national et les règles communautaires en matière civile et commerciale, fiche de droit international privé de 3 pages



les instruments communautaires de coopération civile et commerciale se sont beaucoup développés depuis le début des années 2000, afin de pallier à une situation antérieure insuffisante, puisqu'auparavant cette coopération entre Etats membres n'existait qu'à travers les procédés classiques du droit international privé et des conventions bi- ou multi-latérales, telles que la « Convention de Bruxelles » conclue le 27 septembre 1968 entre les 6 Etats alors membres de la Communauté





* Des règles communautaires en matière civile et commerciale : pour quoi faire ?

* Quel est le rôle du juge national dans cet espace civil et commercial ?

* Le juge national est-il aidé dans la connaissance et l'application de ces règles ?

Extraits

[...] (CJCE 9 mars 1978 Simmenthal) ; et la responsabilité d'un Etat membre peut être engagée pour violation d'une norme communautaire par une juridiction nationale (CJCE 30 septembre 2003 Köbler) ; - cette obligation, longtemps limitée au droit matériel, s'étend désormais au droit procédural du fait de l'adoption des normes récentes en matière de coopération judiciaire civile et commerciale, puisque le juge national : * doit désormais vérifier sa compétence au vu des règles procédurales communautaires et se déclarer d'office incompétent dans certains cas * peut être conduit à surseoir à statuer ou à constater la litispendance ou la connexité par rapport à un autre litige dont est saisie une juridiction d'un autre Etat membre règlement n°44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale), * doit exécuter la demande d'obtention de preuves que lui a adressée un juge d'un autre Etat membre après en avoir vérifié la validité ( cf- règlement n°1206/2001 du conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention de preuves en matière civile et commerciale) * doit de même, sous certaines conditions, exécuter les décisions judiciaires rendues par les juridictions des autres Etats membres et qui peuvent être invoquées devant lui règlement n°44/2001 du conseil mentionné ci-dessus et règlement n°805/2004 du parlement européen et du conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées) ; - parallèlement, ces normes procédurales permettent au juge national d'assurer à ses décisions une exécution plus rapide et efficace dans les autres Etats membres et d'obtenir de ses homologues européens qu'ils effectuent pour lui des actes d'instruction dans leurs Etats respectifs : à la relation verticale entre la Cour de justice des communautés européennes et les juridictions nationales s'ajoute ainsi une coopération horizontale entre les juges nationaux des divers Etats membres ; - l'importance des normes communautaires adoptées en matière de coopération civile et commerciale a motivé en France l'adoption d'un décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile pièce jointe en annexe, articles 15 à 19). * Le juge national est-il aidé dans la connaissance et l'application de ces règles ? [...]

[...] IL EST POSSIBLE QUE QUELQU'UN DISE FICHE DE SYNTHESE 1 LE JUGE NATIONAL ET LES REGLES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE * Des règles communautaires en matière civile et commerciale : pour quoi faire ? - les instruments communautaires de coopération civile et commerciale se sont beaucoup développés depuis le début des années 2000, afin de pallier à une situation antérieure insuffisante, puisqu'auparavant cette coopération entre Etats membres n'existait qu'à travers les procédés classiques du droit international privé et des conventions bi- ou multi-latérales, telles que la Convention de Bruxelles conclue le 27 septembre 1968 entre les 6 Etats alors membres de la Communauté ; - le Traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, fait pour la première fois référence à un espace européen de liberté, de sécurité et de justice et fait basculer la coopération judiciaire en matière civile et commerciale dans le premier pilier la faisant ainsi passer de l'action intergouvernementale au droit communautaire : les normes en la matière, règlements et directives, sont désormais élaborées selon le processus décisionnel classique par le triangle institutionnel commission/conseil/parlement européen ; - l'ambition de l'Union Européenne en matière civile et commerciale est désormais d'adopter des procédures judiciaires communes, efficaces et rapides permettant d'assurer le respect des libertés et de la sécurité des citoyens, et de faciliter la transmission des décisions et actes judiciaires au sein de l'espace européen. [...]

[...] * Quel est le rôle du juge national dans cet espace civil et commercial ? - classiquement, suivant la jurisprudence constante de la Cour de justice des communautés européennes depuis 40 ans, le juge national est juge communautaire de droit commun, chargé d'assurer aux normes communautaires leur effet direct en droit interne et leur primauté sur les normes nationales : il a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel». [...]