Introduction générale au droit - publié le 26/03/2015

Thèmes abordés

Droits subjectifs, règlement, coutume, jurisprudence, doctrine, traités communautaires, légalité objective

Résumé du document

Elle s'applique a tous, elle ne vise pas une personne déterminée.
La règle de droit s'applique uniformément sur l'ensemble d'un territoire donné. Par exemple un règlement européen va s'appliquer sur tous les états membres de l'union, uniformément.
La règle de droit va être formulé de façon abstraite, elle ne vise pas un individu en particulier.
La règle de droit est prise dans l'intérêt de tous ou au moins du plus grand nombre.
Une loi qui viserait une personne déterminée, n'est pas une règle car elle n'a pas se caractère générale et impersonnel, mais simplement de décision.

Extraits

[...] ( On cumule 2 éléments : - réception de l'indu : la personne doit accepter le paiement - Le paiement doit avoir un caractère indu : ce versement ne doit pas avoir de cause juridique Enrichissement sans cause (fait juridique) ( Cour de cassation crée en 1892 l'enrichissement sans cause ( Il y a enrichissement sans cause lorsqu'une personne s'enrichie au dépend d'une autre sans justification juridique Condition de l'enrichissement : - l'un s'enrichie et l'autre s'appauvrie - Absence de cause juridique à l'enrichissement - Le demandeur à l'action d'enrichissement sans cause ne doit disposer d'aucune autre action. Création jurisprudentielle de la cour de cassation, elle répare avec cela une lacune du droit. [...]

[...] Il y a deux exceptions a cela : Droits du preneur en cas de bail de emphytéotique Et de bail à la construction Baux de très longue durée et on confère un véritable droit réel au preneur sur le bien loué. - Droits réels accessoires : droits réels mais ils sont consentis à titre de garantie, droits réels qui est constitué dans l'unique but de garantir le paiement d'une créance a ce titre on dit qu'il est l'accessoire du droit de créance qu'il garantie. (exemple : hypothèque). [...]

[...] Décisions d président de la république : décision prise dans le cadre de l'article 16 de la constitution. Dans ce cadre une décision du président qui entre dans le domaine de la loi et bien cette décision aura force de la loi (exceptionnel). Paragraphe 2 : Le domaine de la loi. A partir de 1958on va réduire les pouvoirs du parlement et on va assigner a la loi un domaine particulier. Et il sera interdit de sortir de ce domaine d'intervention. [...]

[...] Notre droit est hiérarchiquement organisé en cas de conflit entre texte il est prévu que le texte de valeur supérieure l'emporte sur le texte a valeur inférieure. Section 1 : Le Bloc de constitutionnalité Paragraphe 1 : La composition de ce bloc de constitutionnalité. Le premier élément composant le bloc est la constitution du 4 octobre 1958, plus haute norme que le peuple français c'est donné a lui même par referendum le 28 septembre 1958. Son rôle est organiser les pouvoirs au sein de l'état. [...]

[...] - Coutume contra legem, contraire à la loi. Normalement la coutume ne peut pas être contraire à la loi. Mais certains cas où on se rend compte parce que la loi est impraticable dans certains domaines la coutume prend le dessus sur la loi même si elle est contraire à la loi. Section 6 : La jurisprudence Paragraphe 1 : La jurisprudence et le code civil Article 5 du code civil : il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qu'ils leurs sont soumises. [...]