Introduction au droit des sûretés

Thèmes abordés

droit des sûretés, droit civil, exception d'inexécution, la délégation imparfaite, droit réel, propriété fiduciaire, droit de rétention, vente à réméré

Résumé du document

Toute sûreté est une garantie, mais toute garantie n'est pas une sûreté. Dans une sûreté, on adjoint quelque chose d'autre qui garantit le paiement de la dette alors qu'une garantie est un mécanisme juridique qui prémunit entre une perte pécuniaire (droit de gage général), mais pas de droit ajouté.

Extraits

[...] Article 1231-5 du Code civil Oui. Elle se met en œuvre en cas d'inexécution, elle prévoit le montant de dommages et intérêts en cas d'inexécution. Elle a une vertu indemnitaire donc c'est une garantie. On peut réviser la clause pénale. Est-ce qu'une garantie et non pas une sûreté réelle en plus ? Une sûreté en nature ne peut-être pas être requalifiée en gage sans dépossession avec pacte commissoire ? Avant, l'article 1226 énonçait que le débiteur s'engageait à faire quelque chose (plus large). [...]

[...] Bien à l'abri des patrimoines. S'il rembourse, cela revient dans le patrimoine, et s'il ne rembourse pas ça rentre dans un autre patrimoine. C'est une vraie sûreté car on adjoint un droit au droit de gage général. La vente à réméré : technique du code civil, c'est faculté pour le vendeur de racheter le bien vendu pendant un certain temps moyennant un certain prix. De tps en tps, la vente étai utilisée pour cacher une technique consistait à un prêt couplé d'un gage sans dépossession avec pacte commissoire. [...]

[...] Introduction au droit des sûretés I. Distinction garantie/sûreté Toute sûreté est une garantie, mais toute garantie n'est pas une sûreté. Dans une sûreté, on adjoint quelque chose d'autre qui garantit le paiement de la dette alors qu'une garantie est un mécanisme juridique qui prémunit entre une perte pécuniaire (droit de gage général), mais pas de droit ajouté. Ex de garantie : exception d'inexécution, la délégation imparfaite La garantie en 1ère demande est pire qu'un cautionnement car celui qui se porte garant dispose de moins d'exceptions à invoquer que dans le cautionnement, c'est une sûreté. [...]