Introduction au droit des sociétés - publié le 14/05/2020

Thèmes abordés

Introduction au droit des sociétés, article 1832 du Code civil, règles de formation, personne moral, formes de l'entreprise, liquidation, radiation de la société, représentants légaux, droits patrimoniaux

Résumé du document

Le droit des sociétés c'est l'ensemble des règles applicables aux sociétés telles que définies à l'article 1832 du Code civil. Toutes ces règles concernent la création, le fonctionnement, leur dissolution et leur liquidation. Les sociétés sont très diverses et ne sont que l'une des formes de l'entreprise.

Extraits

[...] Si il y a surévaluation ou non considération du commissaire, les associés seront solidairement responsables pendant 5 ans. Les sociétés en commandites simple et par actions (cf. def support cours) c. Le capital social Notion comptable qui correspond à la somme des apports en nature et en numéraire par les associés qui figure au passif du bilan. Les associés ont néanmoins vocation à reprendre leurs apports à la dissolution de la société. Egalement une notion juridique puisqu'il a vocation à servir de gage aux créanciers de la société. [...]

[...] ← Quelles sont les conséquences de cette absence de personne morale ? Il n'y a pas de participation à la vie juridique, il n'y a donc aucun engagement de la société à titre personnel que ce soit en tant que créancier ou en tant que débiteur. Elle ne peut pas ester en justice et ne peut pas non plus être poursuivie. De la même manière elle ne peut pas faire l'objet d'une liquidation judiciaire. La société n'a pas non plus d'élément d'identification, elle n'a pas de dénomination sociale. [...]

[...] Le loueur garde le droit de vote uniquement pour la modification des statuts. Le locataire vote pour toutes les autres décisions et pour les dividendes. II – La société en tant que personne morale Chapitre 1 : la notion de personne morale Personne morale : groupement de personnes ou de biens ayant comme une personne physique la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à participer à la vie juridique. Elle a une personnalité, un patrimoine et elle a des intérêts propres distincts de ceux de ses membres. [...]

[...] A quoi sert l'objet social ? ➢ Il détermine le caractère civil ou commercial. Dans les sociétés à risque illimité, l'objet social trace la limite des pouvoirs du dirigeant. La réalisation ou l'extinction de l'objet social sont les causes de dissolution de la société. Il est important de ne pas concevoir un projet trop étroit car un changement implique des modification de statuts. C. Précisions sur l'incapacité Article 1129 du Code Civil : « il faut être saint d'esprit pour consentir valablement à un contrat ». [...]

[...] Section 2 : La liquidation La dissolution est suivie de la liquidation de la société. On nomme un liquidateur qui en général est l'ancien dirigeant. On va céder tous les actifs les réaliser), payer les créanciers et le cas échéant dégager un boni de liquidation. La décision de dissolution est prise en AG extraordinaire ou par ordonnance du tribunal s'il s'agit d'une dissolution judiciaire. La décision de dissolution désigne une ou plusieurs personnes chargées de liquider la société. Mise en œuvre de la liquidation Le liquidateur dispose d'un délai pour réaliser l'actif et le passif. [...]