Introduction au Droit de la responsabilité civile

Thèmes abordés

Droit, responsabilité civile, loi, fondements

Résumé du document

Comment se situe la responsabilité délictuelle ?
Elle fait partie du droit des obligations. C'est un concept très abstrait. Pour un juriste français, il s'agit d'une notion fondamentale autour de laquelle on rattache d'autres sources d'obligations :
-La loi
-Le contrat
-Le quasi-contrat
-Le délit
-Le quasi-délit

On peut rajouter une 6ème source : l'engagement unilatéral = engagement souscrit par une seul personne sans que l'autre l'accepte.

Extraits

[...] Cela laisse une marge d'appréciation au juge. Causer un dommage corporel est cependant toujours une faute. On affinera ce standard pour certaines personnes (enfants, vieux) et selon les circonstances (idée d'acceptation des risques par la victime (comme dans le rugby), ce qui enlève l'élément d'illicéité). Toute faute de déontologie n'est pas considéré comme une faute civile. Dans une jurisprudence abondante, les juges ont dit qu'il pouvait y avoir une faute dans l'exercice d'un droit : l'abus de droit est une faute. [...]

[...] On oppose à cela l'élément subjectif de la faute et serait relatif à l'intention et la volonté de l'auteur. Elément subjectif Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un élément intentionnel, ni imputabilité ou de discernement depuis 1984. Inutilité de l'élément intentionnel Le régime est le même pour les fautes intentionnelles ou non intentionnelles. On doit réparer sa faute de toute façon. L'absence de nécessité de l'élément d'imputabilité et de discernement Il fallait caractériser autrefois un élément d'imputabilité et la capacité de discernement de l'auteur du dommage. Un être privé de discernement ne peut pas être responsable. [...]

[...] C'est pour cela qu'on parle de responsabilité délictuelle, on ne distingue pas réellement ces 2 notions. La réparation en matière contractuelle et en matière délictuelle Elle est limitée aux dommages prévisibles ou prévus sauf dol : dans ce cas, on est tenu de réparer tout le préjudice. En matière délictuelle, on répare tout le dommage. Le quasi-contrat Le quasi-contrat est quasiment comme un contrat, il crée des obligations qui sont les mêmes comme si il y avait eu un contrat. [...]

[...] En droit américain, il s'agit de dommages et intérêts punitif : verser une somme d'argent qui permet de donner plus d'indemnisations à la victime en proportion non pas du dommage mais est calquée soit sur la faute (selon sa gravité) ou sur la faute lucrative faute qui permet de gagner de l'argent Les dommages moraux sanctionnent les comportements fautifs. -fonction préventive : exemplarité de la peine. Elle prévient les dommages dans le futur. Il ya la théorie des troupes du voisinage : on interdit qqch pour un moment futur. Il ya eu quelques actions en justice alors que le préjudice n'était pas encore réalisé : actions pour faire enlever les antennes-relais. On peut agir en cessation. Les fondements de la responsabilité civile Les articles sur la responsabilité civile datent de 1804. Ils n'ont pas été modifiés. [...]

[...] Peut-on déroger à l'article 1382 ? Avant 82 dans la Constitution était prévu, Si un dommage est causé à un salarié dans l'exercice du droit de grève, il n'y aura pas de responsabilité donc pas de réparation. Le CC a censuré cette disposition en 82 par une décision, car il n'est pas possible de dispenser l‘auteur d'une faute de toute responsabilité et il a ajouté au moins lorsque cette faute est grave La CEDH est d'applicabilité directe. Selon elle, qui se place du côté de la victime, il faut un seuil minimum d'indemnisation. [...]