Introduction au droit processuel - publié le 23/07/2019

Thèmes abordés

Introduction au droit processuel, procédure civile, juridictions civiles, action en justice, règles de compétence, dérogation immobilière, compétence territoriale, tribunal de grande instance

Résumé du document

Dans le cadre de la procédure civile, il faut des règles pour se protéger des manœuvres et de ses adversaires, elles ont un rôle de sécurité. Il existe une règle impérative : même si le service public est débordé (8000 dossiers environ), le travail se fait dans l'intérêt général et privé des plaideurs. Dans certains domaines, c'est le plaideur qui décide, par exemple il peut choisir son avocat.

Extraits

[...] > Y'a 1 magistrat honoraire ( cessé son activité ) > 2 assesseurs salarié et autre employeurs « Cour National d'incapacité et accident du travail » se situe à Paris , c'est la seul fois où l'appel ne se fait pas devant la cour d'appel , dirigé par le président de la cour d'appel ( 3 ans ) et par employeur + salarié . o Cour d'appel : > Juridiction droit commun amené à statuer sur des affaires déjà jugé par la première instance . [...]

[...] Enfin le président du TGI , est juge de l'exécution et peut ordonner des mesures conservatoires et connait les demandes en répartition . Aucun autre juge ou président de juridiction ne peut trancher ce litige , tout les magistrats doivent se déclarer incompétent . Il est à lui seul un tribunal à compétence complète . • Compétence de TI , tribunal commerce , tribunal Prud'homme - TI : > Tribunal fourre-tout , lieu ou s'exerce la tutelle , procédure de référé et une procédure de « injonction de payer » ( obtenir paiement de son débiteur) Compétence de principe : > Nature de l'affaire et montant de l'intérêt en jeu ( jusqu'à 10000€) Compétence spécial : > Un certain nb d'affaire (action possessoire ) et les actions en bornages ex : bordure de terrain , pas de somme . [...]

[...] - Pouvoir particulier du TGI > Il a le power judicaire propre au membre de 3 Comme tt président des tribunaux est un juge des référents , juge des requêtes , juge de l'exécution ( que lui) . Il peut contrôler le jugement . Acte authentique : Acte solennel rédigé par un notaire , déposé à l'administration , cet acte devient exécutoire . Procédure de référents : Procédure provisoire à la demande de l'une des parties au procès , l'autres parties étant appelle ou présent qui confère à un juge qui n'est saisi au fond du dossier le power d'ordonner les mesures nécessaire . [...]

[...] Chapitre 2 : L'action en justice : Action en justice : Le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond afin que le juge la dise bien ou mal fondée . Pour l'adversaire , l'action et le droit de discuter le bien de cette prétention Le défendeur discute pour faire valoir ses droits Distinction : - faits d'aller en justice ( ex propriétaire qui va en justice ) - Prétention au fond , ex : de se faire payer son loyer Droit de l'action en justice : C'est un droit mixte et discrétionnaire mais limité par l'abus de droit Il suppose 3 caractéristiques : - Intérêt à agir - Qualité à agir - Capacité Intérêt et qualité : L'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou rejet d'un prétention sous réserve des cas où la loi attribut des droits d'agir au seul personne quel qualifie pour élevé ou combattre une prétention ou de défendre un combat déterminer par action en justice et conditionné à l'intérêt à agir (pas forcément de l'argent ) Intérêt : patrimonial • Intérêt extra-patrimonial : ex : demande de la nationalité française Intérêt à agir doit être : - Légitime - Réel et actuelle - Personnel et direct • Intérêt légitime : Intérêt juridique cad fondé sur un droit qui protège une situation légitime . [...]

[...] Un commerçant peut pas forcer le civil à se déplacer dans le tribunal du commerçant Compétence : Président peut rendre 2 catégorie d'acte : • Rendre ordonnance sur requête • Sera le juge des référés pour faire cesser un trouble = > Saisi par avocat • Conseil des Prud'hommes : > Juge non-issue de la magistrature , ils sont élus ( salarié , employeur ) , sélection paritaire , juridiction paritaire. > Règle les différents en matière de travail entre employeur et salarié . Pas compétent pour mouvement de groupe ( grève ) = > Tte classe donnant compétence à une autre juridiction sera « non- écrite » Ce tribunal est compétent pour litige entre Etat et des pers publiques ou entre entreprise et Etat . [...]