Introduction au droit des personnes et des biens

Thèmes abordés

Introduction au droit des personnes et des biens, personnalité juridique, incapacités de jouissance, personnes morales, pénale, droit

Résumé du document

Personae renvoie au masque. Une personnalité juridique est donc affublée de ce masque. La personnalité juridique désigne l'attitude à être titulaire de droit, soit au sens actif (avoir des droits) ou passif. Attitude à être sujet de droit/d'obligation.
Notion abstraite qui se détache du support réel auquel elle s'attache.
Les êtres humains n'ont pas toujours eu la personnalité juridique.

Esclavage :

Abolie en France en 1848
Avant 1848 les esclaves étaient considérés juridiquement comme des choses mais protégés tout de même (Code noir)

Mort civil : fiction de la loi en vertu de laquelle un individu biologiquement vivant était vu comme mort par le droit civil.

Abolie en 1854
Ouverture de la succession
Dissolution du mariage

Concernait surtout les religieux (qui se coupent du monde) et les malfrats/galériens.

Donc en 1854 tous les humains bénéficient de la personnalité juridique.

Extraits

[...] Fonction probatoire, peut prouver un droit préexistant. Art 310-3 C.Civ. La filiation peut se prouver par une possession d'état La possession est conforme au titre, pas de problème. La possession d'état est contraire au titre : soit la possession d'état contre-dit un élément que l'officier de l'état civil à normalement pu constater. Dans ce cas il faut d'abord contester l'état civil. Soit la possession d'état contre dit un autre élément et le juge tranche. Il n'y a pas de titre, la preuve se fait par témoignage. [...]

[...] Le procureur de la République peut saisir le juge des tutelles qui fait des vérifications puis fixe la présomption d'absence avant de compter un délai de 10 ans. Juge désigne un mandataire (au nom et au compte des autres) pour gérer les affaires de l'absent. Le mariage reste intact. Déclaration d'absence Reviens au TGI au lieu du juge des tutelles. Après présomption de vie (absence), présomption de mort. Il y a donc ouverture de la succession et dissolution du mariage. Si l'absent réapparait, il doit faire une démarche pour annuler l'absence et récupérer l'héritage. [...]

[...] Une sauvegarde n'a pour fonction que de protegé les personnes les moins atteintes. Elle est prononcer pour pallier un trouble passager en général (dépression) ou dans un premier temps en attendant de mettre en place un régime plus lourd. Le plus souvent la sauvegarde découle d'une décision médicale ou peut être prononcé par un juge. Sur la sauvegarde médicale, la mise sous sauvegarde résulte d'une déclaration d'un médecin au Procureur de la République. Cela concerne personnes par an Le médecin ne fait que constater que le patient à besoin d'une protection dans les actes de la vie civile. [...]

[...] Section 2 : Les Droits Extrapatrimoniaux Ce sont des droits qui sont hors du patrimoine, ils ne figurent pas dans le patrimoine. L'actif ne contient pas les droits extrapatrimoniaux. Ils présentent les caractéristiques strictement inverses des droits patrimoniaux : Ils sont intransmissibles, la personne qui en est titulaire doit le rester Droits sont insaisissables Ils ont imprescriptibles, ne se perdent pas par le non usage Ces droits en matière civile sont de deux sortes dégagées par la doctrine : les droits familiaux et les droits de la personnalité. [...]

[...] Il s'agit du gage et de l'hypothèque. Le gage c'est le droit de se faire garantir le paiement d'une créance au moyen d'un bien meuble du débiteur. Prête de l'argent à un ami et pour garantir le remboursement il donne au préteur un bien meuble. Hypothèque : un débiteur va garantir la dette qui a à l'égard d'un créancier en lui donnant un immeuble. Ils ont en commun de constituer des droits patrimoniaux car on voit qu'ils confèrent à leur titulaire des droits qui peuvent avoir une fonction économique et qui peuvent conduire à une évaluation en argent. [...]