Introduction au droit : les droits subjectifs et leurs différentes classifications

Thèmes abordés

Introduction au droit, droits subjectifs, droits objectifs, classification, actes juridiques, charges de la preuve, droits patrimoniaux, procès pénal, droit de créance, droits intellectuels

Résumé du document

Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit. Mais cette vision du droit n'est qu'une manière de voir le droit. Il est possible de regarder le droit dans son rapport aux individus, c'est-à-dire aux sujets. Le droit attribue aux sujets des prérogatives individuelles. Et ces prérogatives données aux individus sont les droits subjectifs. Concernant ces droits subjectifs, ils sont différents des prérogatives que le droit objectif confère aux individus. Il donne des pouvoirs d'imposer, d'exiger, d'interdire, d'agir et d'attribuer la loi à la personne. Ces pouvoirs individuels ont une utilité sociale particulière.

Extraits

[...] Paragraphe 2 : LES FAITS JURIDIQUES Fait juridique : évènement qui produit un effet de droit, spécialement une obligation et cela à raison del'autorité de la loi qui l'impose. Contrairement à l'acte juridique, ce n'est pas la volonté des individus mais l'ordre de la loi qui est à l'origine de l'obligation. Ex : article 1382 du Code Civil. Par ordre de la loi, le fautif doit réparer les dommages causés à la victime, ce qui est aussi une obligation. La volonté du fautif est indifférente, la loi ordonne la réparation quoi qu'il arrive. [...]

[...] Des pouvoirs d'imposer, d'exiger, d'interdire, d'agir attribuer par la loi à la personne. Ces pouvoirs individuels ont une utilité sociale particulière. Sujet de droit : la personne qui va recevoir des droits subjectifs. C'est l'aptitude à bénéficier de droits subjectifs et à subir les droits subjectifs dont les autres sujets de droits sont investis. Un sujet de droit est une personne juridique et le Droit admet 2 types de personnes juridiques/de sujets de droit : Les personnes physiques Les personnes morales (entités construites par le droit). [...]

[...] Il tient toute sa valeur de la signature des parties. Ils ne sont soumis à aucune forme de rédaction (écrit ou électronique). Mais il y a deux limites à cette absence de conditions de forme: - si l'écrit sous seing privé relate un contrat synallagmatique, le Code civil impose la formalité du double: l'acte doit être produit en autant d'exemplaires qu'il n'y a de parties d'intérêts distincts. - si l'acte sous seing privé relate un contrat unilatéral: l'écrit n'a alors qu'à être rédigé en un seul exemplaire, pour le bénéficiaire de la promesse La force probante L'acte authentique est donc signé par un officier public, avec une force probante totale, sauf exception de l'inscription en faux. [...]

[...] Il y a le droit de créance, les droits réels et intellectuels. Le droit de créance C'est le plus important. L'obligation est un lien de droit, un rapport juridique qui existe entre deux personnes, le créancier est en droit d'exiger quelque chose (=l'objet de l'obligation) de l'autre personne qui est le débiteur, l'obligation est symbolisé par une flèche qui part du débiteur vers le créancier, le débiteur doit fournir l'objet de l'obligation = il n'est pas unique il peut relever de différentes catégories, ça peut être que le débiteur puisse transférer au créancier la propriété d'un bien matériel ou d'une somme d'argent, (Dare = transférer la propriété), le débiteur peut ne pas être obligé de transférer la propriété d'un bien mais d'effectuer une prestation en faveur du créancier càd lui fournir un service (Praestare = fournir un service), il faut distinguer les obligations qui imposent une action positive de celle qui imposent une abstention, l'objet du praestare peut être une action positive ou une abstention, une action négative ; par exemple l'obligation de ne pas faire concurrence en ne vendant rien. [...]

[...] Des témoignages, des indices etc. suffisent. Avant le seuil était de 800€ car l'inflation a conduit à la hausse des prix. 2e exception : 1341 al.2 C. civ., l'exigence de la preuve écrite cède lorsque les lois relatives commerce posent le contraire. La règle de l'écrit, règle de droit civil applicable à tout le monde, ne s'applique pas au droit commercial. En droit commercial on peut prouver les actes juridiques par tous moyens, il n'est pas nécessaire de faire un écrit. [...]