Introduction au droit de la consommation

Thèmes abordés

droit de la consommation, consommation en économie, consommation en droit, droit commun, droit de la consommation en France, Code de la consommation, droit européen, PCCR projet de cadre commun de référence, DCEV droit commun européen de la vente

Résumé du document

Consommation : acquisition par les destinataires finaux des produits et aussi par extension des services, qui ont été en amont fabriqués et distribués.
Consommation - but de la production !
La consommation en droit
Problème : apparition de techniques de commercialisation de nature à séduire abusivement les acheteurs. Tout est fait pour pousser le consommateur à l'achat.
Nécessité de protéger les consommateurs : droit de la consommation : droit de protection !
Idée de base : l'acte de consommation est faussé par la dimension affective de l'achat.
Questionnement : quels intérêts sert le droit de la consommation ? À première vue, celui des consommateurs. Mais est-ce que le message ne serez pas "achetez, vous êtes protégés" et servirait donc les intérêts de la société libérale ??
Caractéristiques du droit de la consommation :
- Droit de protection.
- Droit de compilation de règles (puisqu'elles apparaissent petit à petit).

Extraits

[...] • La naissance du droit de la consommation en France Naissance aux Etats-Unis. 70's : apparition en France (plein de lois) • Le Code de la consommation Codification à droit constant : simple compilation des textes existants. - 1993 : partie législative - 1997 : partie réglementaire Mais résultat décevant : pas d'harmonisation du domaine d'application des textes, aucune définition des consommateurs, non-professionnels et professionnels, simple compilation Toutefois le modèle français est plus avantageux que dans d'autres pays où ils mettent le droit de la consommation dans le Code civil (Distinction des règles substantielles et des sanctions dans chaque titre) • Le droit européen de la consommation L'UE a commencé à s'intéresser au droit de la consommation à partir des 80's : insertion dans le Traité de Maastricht d'un article qui permet à l'UE d'intervenir à deux titres en droit de la consommation : - Dans un objectif de réalisation du marché intérieur, elle peut interdire à un Etat de maintenir ou de créer des règles de protection des consommateurs différentes de celles adoptées par l'UE. [...]

[...] (Dès lors, les Etats ne peuvent pas maintenir une protection supérieure.) - Harmonisation minimale : les Etats membres peuvent maintenir dans leur droit des dispositions qui permettent d'atteindre un résultat plus ambitieux que celui imposé par la directive. (Une protection plus élevée des consommateurs peut être maintenue.) En droit de la consommation, la majorité des directives sont d'harmonisation minimale, mais tendance à l'harmonisation maximale. • Les acteurs du droit de la consommation Acteurs principaux : - Professionnels - Consommateurs Acteurs secondaires : - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), trois missions : 1. Régulation de la concurrence 2. [...]

[...] Consommation – but de la production • La consommation en droit Problème : apparition de techniques de commercialisation de nature à séduire abusivement les acheteurs. Tout est fait pour pousser le consommateur à l'achat. ⇨ Nécessité de protéger les consommateurs : droit de la consommation = droit de protection Idée de base : l'acte de consommation est faussé par la dimension affective de l'achat. Questionnement : quels intérêts sert le droit de la consommation ? A première vue, celui des consommateurs. [...]

[...] Protection économique des consommateurs 3. Sécurité des consommateurs - Associations de consommateurs. Ex : UFC. Mise en place d'un mécanisme d'agrément de ces associations qui leur réserve certains droits. - Institut national de la consommation (INC) : mission de formation et investigation, d'élaboration de statistiques CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION SECTION I : LA NOTION DE PROFESSIONNEL En droit européen : professionnel = personne physique ou morale publique ou privée qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. [...]

[...] 3ème sept : la JP a toujours refusé de reconnaitre le statut de non-professionnel à une SCI familiale. SECTION IV : PERSONNE AGISSANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE MAIS EN DEHORS DE SON DOMAINE DE COMPETENCE Tout ce qui suit n'est plus applicable maintenant, puisque l'ordonnance de réforme du 14 mars 2016 a définit clairement les notions de « professionnel », « non professionnel » et « consommateur ». • Avant 1995 : les tribunaux acceptaient que soient considérés comme consommateur une personne ayant agi dans le cadre de son activité professionnelle dès lors qu'elle n'avait aucune compétence particulière dans le domaine du contrat conclu. [...]