Introduction au Droit civil des biens - publié le 08/07/2008

Résumé du document

15 pages

Extraits

[...] -b)Disposition juridique: -Disposition à cause de mort (art 855):le propriétaire décide du sort de son bien par testament. -Transmission entre vifs:vente de ce bien. -c)Critère obligatoire à ces dispositions: -Inaliénabilité par la loi: -Il y a contrôle par l'Etat de la cession des biens.La vente de certains biens peut être soumise à une autorisation administrative (ex:pour la vente des lotissements) ou selon le qualité de la personne et le droit de préremption. -Inaliénabilité établie par une personne: -Il s'agit des choses d'inaliénabilité contenue dans certains actes.Ce sont essentiellement des libéralités. [...]

[...] -3)Les indices: -Ils sont matériels (indication du cadastre,rôle des impôts fonciers).Ces modes de preuve peuvent être en conflit. B/Conflits entre le titre et la possession: -1)Entre deux titres: -Le revendiquant apporte un titre ainsi que le défenseur.Si les deux titres émanent d'auteurs différents:la jurisprudence avait tendance préférer le titre le plus ancien mais il y a eu un revirement de jurisprudence:la cour de cassation a condamné ce système et décide que la préférence va au meilleur titre (mais lequel est le meilleur?). [...]

[...] PARAGRAPHE 3:Caractère du droit de propriété. A/La caractère absolu de ce droit (art 544). 1/Limites d'origine jurisprudentielle du droit de propriété: -Le propriétaire peut faire ce qu'il veut de la chose mais il devra réparer les dommages causés à autrui. Deux théories: -Celle des troubles de voisinage. -Celle de l'abus de ce droit. a)Théorie du trouble de voisinage: -Il faut qu'une source d'inconvénients dépassent ce que la coutume oblige à supporter entre voisins.Le propriétaire doit alors réparer.L'article 1382 oblige celui par qui la faute est arrivé à réparer. [...]

[...] -2/Intérêt de la distinction: Une personne acquière le droit de jouir d'une chose à charge de la restituer. B/Les choses fongibles et non-fongibles (ART 1291): -1/Fongibles: Ce sont les choses interchangeables.Elles s'individualisent selon leur espèce et par leur quantité (art 1595). -2/Non-fongibles: Ou appellées "corps certains". -3/Intérêt de la distinction: -a)La compensation:obligation juridique. -b)Les effets de la vente:les obligation du vendeur sont différentes selon que l'on soit face à un bien fongible ou non-fongible.Pour les biens non-fongibles,le vendeur a l'obligation de livrer l'objet qu'il a vendu sans pouvoir le substituer à un autre.Pour les fongibles,les vendeur peut vendre des exemplaires quelconque. [...]

[...] -2)Le possesseur de mauvaise foi: -Doit répondre de toutes les détériorations sauf si celles-ci auraient du intervenir même pendant la garde du propriétaire.Il doit restituer (cas fortuit). 2/Prestations dues au possesseur évincé: -1)Impenses nécéssaires: -Pas pour la conservation de l'immeuble (toîture . -2)Impenses utiles: -Augmentation de la valeur (ex:eau courante si elle n'y était pas).Elles donnent lieu à remboursement même si de mauvaise foi.Seulement par concurrence de plus value donnée à l'immeuble. -3)Impenses somptuaires: -C'est du luxe donc jamais remboursées au possesseur mais il peut les enlever sans dégradation de l'immeuble. [...]