Introduction au droit civil - définition et réalisation

Thèmes abordés

droit civil, droit objectif, revues juridiques, lois, décision de jurisprudence

Résumé du document

Instrument de base : Code Civil (n'a pas l'ensemble des lois en vigueur car il y en a trop, on y trouve les lois de base, celles a partir desquelles les raisonnements juridiques se développent).
Il contient des lois, des jurisprudences.
Exemple : Art 2 : «la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif».
Autres livres :
•Manuels : reprennent les contenus du cours avec plus de précision:
-> Manuel d'introduction au droit.
-> Manuel d'introduction au droit des personnes.
Investissement nécessaire.
•Revues juridiques : on trouve des décisions de jurisprudence, des lois commentées par des professeurs de Droit, des Avocats. Surplus d'informations spéciales consacrées à une loi, à une décision de jurisprudence.
•«Semaine juridique générale», «Semaine juridique spéciale», «Dalloz Affaires»,...

Extraits

[...] La cour de cassation se tient-elle à cette prohibition ? En amont, deux remarques s'imposent : - Il est difficile de demander d'une part au juge d'interpréter la loi et en même temps d'exiger de lui d'autre part qu'il ne statue pas de manière générale. - Comment concilier l'existence d'une juridiction suprême, l'existence de la Cour de Cassation avec une interdiction de prendre des arrêts ayant un caractère réglementaire. Le but de la Cour de Cassation est d'uniformiser sur le territoire l'interprétation de la loi. [...]

[...] Si elle venait dire le contraire la Cour de Cassation devrait revenir sur cette décision. Décision du 22 mai 2011 : La Cour Européenne des droits de l'Homme adhère parfaitement à la position de la Cour de Cassation. Lorsque la loi, fruit de la souveraineté nationale, est rétroactive on opère un contrôle de légitimité de cette loi. Ce qui vaut pour cette loi ne vaut pas pour la jurisprudence alors même qu'elle est le fruit d'un petit nombre de personnes n'ayant pas pour vocation d'exprimer la souveraineté nationale. [...]

[...] On peut distinguer outre la religion du Droit, la Morale du Droit. Ainsi on va distinguer le monde du droit et du non droit (règle religieuse, morale ou encore la règle philosophique). Cette distinction entre le Droit et la religion, le Droit et la morale, repose sur la sanction attaché à la règle de droit, a priori c'est une sanction franche. Très fréquemment le droit va reprendre a son compte des obligations religieuses ou morales, en y attachant une fonction par l'Etat, dans ce cas là, l règle religieuse ou morale devient une règle juridique. [...]

[...] Comment s'opère cette dérogation ? Elle s'opère de 2 manières : Le législateur, la loi, prévoit elle même la façon dont elle s'appliquera. La modulation dans le temps des effets de la loi peut ne pas être prévu expressément dans le texte de loi, il peut être qu'implicite, c'est alors le juge qui va constater qu'il existe un motif impérieux d'intérêt général pour déroger au principe posé précédemment. C'est le juge qui au regarde de l'objet de la loi, de l'intention du législateur durant les débats à l'Assemblée Nationale ou au Sénat, qui va décider dans quelles circonstances sera appliquée la loi. [...]

[...] A ce fait s'adjoint une sanction : propre de l'énoncé prescriptif. Il faut déduire du texte des conséquences. Tout énoncé descriptif comporte : un comportement, ou bien imposé ou bien permis ou bien interdit, ce comportement est l'énoncé prescriptif a proprement dit et s'adjoint sur cette définition d'un comportement donné une sanction, expresse ou implicite . Cette sanction il faut la comprendre le plus largement possible. Elle peut être le fruit d'une action positive de l'état : vous emprisonne» ou une réaction d'un individu ou une réprobation généralisée du groupe social : «l'hostilité affiché par le groupe social vis à vis d'un des membres ne respectant pas les règles imposées par le groupe social». [...]