Introduction au droit civil - classification, source et preuve

Thèmes abordés

droit civil, conduite sociale, droit objectif, droit subjectif, droit positif

Résumé du document

La règle de droit est une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l'autorité publique.
Mais la règle de droit n'est pas la seule règle de conduite sociale, il existe d'autres règles qui régissent la vie en société (morale, politesse, religion…)
Il n'est pas toujours aisé de faire la distinction entre les règles de droit et les autres car leur contenu peut être semblable. Ex : le meurtre est condamné à la fois par une règle de droit et à la fois par une règle morale.

Extraits

[...] Le contenu de l'obligation peut également être différent, il peut être plus ou moins strict, on distingue les obligations de résultats et les obligations de moyens. - les obligations de résultats : la personne soumise à une telle obligation doit en atteindre le résultat sous peine d'être mise en faute. Ex : l'obligation de payer ses impôts. - les obligations de moyens : la personne doit faire son possible pour parvenir au résultat que les parties veulent, si elle n'y arrive pas, elle ne sera pas nécessairement mise en faute. [...]

[...] Section 2. L'Europe du conseil de l'Europe Au lendemain de la seconde guerre mondiale, les européens ont voulu faire en sorte que le continent soit en paix : formation du conseil de l'Europe qui a décidé de rédiger un texte : convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4 nov 1950 élaboration sept 1953 entrée en vigueur ratification du texte par la France. Ce texte a été rédigé car il fallait un texte protecteur des droits de l'homme au niveau supranational (pour qu'il y ait sauvegarde des droits de l'homme dans tous les pays adhérents au Conseil de l'Europe). [...]

[...] Section 1. la jurisprudence n'est pas reconnue comme une source directe et formelle du droit. Il existe à cela plusieurs raisons : - la vocation du juge est d'appliquer la loi, la règle de droit : principe de la séparation des pouvoirs : la fonction du juge est de trancher les litiges que lui soumettent les parties en faisant application de la bonne règle de droit ; il doit dire le droit et pas le créer. Le juge est lié par la loi, il doit juger conformément aux lois : il statue en fait et en droit : il doit viser la règle de droit dont il s'est servi pour résoudre le litige, il a l'obligation de motiver son arrêt. [...]

[...] Le seul critère de répartition entre ces juridictions est fondé sur l'importance de l'affaire (le montant de la demande) : - TGI = à 10.000 euros. - TI = entre + de 4.000 et 10.000 euros - juridiction de proximité = jusqu'à 4.000 euros. Le TGI statue en 1er ressort et a charge d'Appel (il est possible de faire appel). L'ensemble des décisions du TI seront rendues à charge d'appel en premier ressort. En revanche, le juge de proximité statue en 1er et dernier ressort : il n'est pas possible de former appel contre la décision. [...]

[...] Quelles sont les lois d'ordre public ? Les lois qui confèrent des avantages sociaux aux salariés (ex : congés de paternité), les lois relatives à la fixation des loyers. - les situations juridiques extracontractuelles : toutes les situations juridiques qui proviennent de la loi et non du contrat (ex : en matière de mariage, c'est la loi qui fixe le statut des mariés). Deux principes s'appliquent : - la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques établies lors de son entrée en vigueur (ex : la loi modifiant le statut du mariage s'applique immédiatement à tous les gens mariés et pas seulement à ceux qui se marieront après son entrée en vigueur). [...]