Introduction aux contrats en droit civil

Thèmes abordés

Droit civil, contrat, code civil, obligations, principes directeurs des contrats, actes juridiques, contrat unilatéral, contrat à titre onéreux

Résumé du document

Ce qui va marquer la création du Code civil de 1804, en ce qui concerne les obligations, est l'autonomie de la volonté. On parle à l'époque de Liberté, Egalité, Propriété. Ici, c'est la liberté qui est mise en avant. Le XIXe siècle est marqué par cette liberté qui fait apparaitre le libéralisme.
La société va se transformer, ce qui va entrainer des changements sur la liberté, pour permettre plus de protection. Le principe de l'autonomie de la volonté va alors se retrouver limité.
On va imposer certains contrats (comme les contrats d'assurance automobile), il y aura aussi des contrats obligés ou encore des contrats interdits, pour protéger les catégories plus faibles. Toutes ces catégories, juridiquement égales mais économiquement différentes, sont des contractants dans des contrats juridiquement égaux, bien qu'économiquement déséquilibré.

Extraits

[...] On trouve alors : Le contrat solennel : une formalité validante, sous la forme d'une solennité à respecté est rajoutée. C'est souvent un écrit notarié. Le contrat réel : une formalité résidant dans la remise de la chose. On y trouve le contrat de dépôt. §3 : Le contrat de gré à gré et le contrat d'adhésion Un contrat de gré à gré est un contrat qui résulte d'une libre négociation entre les partenaires. Il se forme à la suite de concessions réciproques. [...]

[...] Section 4 : La classification des contrats hors du code civil §1 : Le contrat nommé et le contrat innomé Un contrat nommé est un contrat dont le régime juridique est organisé par la loi. Un contrat innommé est un contrat (qui peut aussi avoir un nom) dont aucune règle juridique ne l'encadre. On peut passer d'un contrat innomé à un contrat nommé (si le législateur le décide). Il existe aussi des contrats complexes et hybrides qui empruntent des traits à plusieurs types de contrats. Le titre donné à un contrat par les contractants n'engage en rien le juge. Il doit qualifier le contrat pour trouver la règle à appliquer. [...]

[...] Dans ces trois cas, il est prévu que les parties se conforment aux exigences de la bonne foi, c'est-à-dire, que cette exigence va transformer le sens du contrat dans la mesure où on va le voir sous l'angle de l'intérêt commun des protagonistes. C'est un changement de la philosophie du système. La Cour de Cassation a énormément évolué. Dans un arrêt de 1913, sur la propriété, la cour pose le principe suivant : la bonne foi se présume et la mauvaise foi doit se prouver. [...]

[...] De façon générale, le droit positif est aussi très réticent. Cependant, dans certaines situations, l'engagement unilatéral peut être la seule explication (comme, par exemple, une appelle d'offre où la jurisprudence impose de maintenir cette offre pendant un certain temps. Il y a donc bien une obligation ici). De même, la promesse d'exécution d'une obligation naturelle serait consacrée à la théorie de l'engagement unilatéral. Cependant ce sont des cas particuliers. En général, l'obligation se crée par un accord. §2 : Acte juridique individuel et acte juridique collectif La convention et l'acte juridique unipersonnel sont des actes juridiques individuels car les effets ne se produisent qu'entre ceux qui ont signés. [...]

[...] C'est aussi un contrat dit bilatéral. C'est un contrat qui crée des obligations réciproques à la charge des contractants. Le contrat unilatéral signifie qu'il y a eut un accord entre les contractants. Le contrat est unilatéral car il crée des obligations à la charge d'une seule personne. L'exemple le plus simple est la donation. Il faut faire la différence entre l'acte juridique unilatéral (où une seule volonté s'exprime, comme le testament), et le contrat unilatéral (où deux volontés s'expriment, comme la donation). [...]