Intérêts et limites de la codification

Résumé du document

Dissertation sur le sujet de droit civil: intérêts et limites de la codification



Mais qu'est-ce que la codification ? Cela désigne l'action de regrouper des textes de lois dans des recueils concernant une matière donnée. Ainsi, il existe deux types de codification. Tout d'abord, la codification-innovation, c'est-à-dire des codes à droit non constant, et ensuite la codification-compilation, c'est-à-dire des codes à droit constant.



Tout d'abord, il apparait que la conception de la codification avait pour vocation la simplification du droit et une unité juridique (I), mais qu'elle a avant tout contribué à la création d'une forte insécurité juridique (II).

Extraits

[...] En effet, beaucoup de codes jusqu'à présent ont vu le jour, tantôt de codes trop longs qui règlent de trop nombreuses matières, qui manquent de cohérence et sont peu maniables selon Braibant, tantôt des codes trop court n'intéressant qu'un service ou une profession, ou ne concernant qu'un secteur restreint des activités nationales, [qui] sont contraires à l'esprit de codification De nos jours, une codification a lieu, celle qui consiste à mettre en ordre un droit existant dans des codes et classés par matières. Aussi, la codification suppose une permanence des règles, une aptitude à régler les situations possibles à l'avenir, mais il lui est impossible de tout prévoir. Ensuite, le droit moderne comprend une multiplicité de lois spéciales et catégorielles, et une certaine discontinuité du système juridique règne, dans le sens où l'essence même du droit et des institutions est avant tout de durer et de subir des à-coups. [...]

[...] Dissertation de droit civil Sujet : intérêts et limites de la codification Qu'est-ce qu'un Code civil ? c'est un corpus de lois destinées à diriger et fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité telle était la conception de Portalis concernant la codification (Citation tirée du Discours de présentation du Code civil par Portalis). Mais qu'est-ce que la codification ? Cela désigne l'action de regrouper des textes de lois dans des recueils concernant une matière donnée. Ainsi, il existe deux types de codification. [...]

[...] Certes, de la codification résulte une élaboration du droit, mais si la codification se vide de son sens, il n'est plus essentiel de garder ses codes qui ne contiennent donc plus rien. Si la codification continue, mais que les lois autres que dans les codes demeurent et ne sont donc pas abrogées, il y a une inflation législative. Prenons l'exemple d'un récipient où le contenu est mauvais et qu'il faut remplacer, il ne faut pas rajouter du bon sans en enlever, c'est le même raisonnement que pour les codes, c'était par ailleurs le sujet de discussion du Conseil européen d'Edimbourg du 12 décembre 1992 et un accord a ensuite eu lieu entre le parlement, le Conseil et la commission européenne le 20 décembre 1994. [...]

[...] On peut citer des lois symboliques, les lois mémorielles qui choquent les historiens. Ainsi, l'ancien Premier Ministre Édouard Balladur considérait que la mission de la codification et de simplification des lois et des règlements doit être une priorité de l'État si l'on veut éviter que la société ne soit étouffée par la prolifération des règles de droit confuses et parfois contradictoires La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose dans son article 3 que la codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption de ces codes. [...]

[...] Il existe notamment différents codes à droit constant, tels que le Code du Commerce et le Code de Justice Administrative. Tout d'abord, le droit français contemporain reste centré sur le Code civil, les autres codifications napoléoniennes n'ayant pas connu le même succès, tel que le Code de Procédure civile, le Code pénal et le Code de Commerce. En effet, ce Code civil a eu une grande influence sur la société française car il fut appelé Constitution civile française il a permis notamment le développement des affaires dans la sécurité juridique, et il a procuré au droit français un rayonnement universel, il fut en effet exporté partout en Europe, d'où l'intérêt du sujet sur les intérêts et les limites de la codification. [...]