Intérêts et conditions de constitutions de la SAS

Thèmes abordés

L227-20 du Code de Commerce, personne Morale, apports en numéraire, Appel du capital

Résumé du document

Ce type de société est relativement récent car elle est apparue en 1994. Le fonctionnement à l'intérieur de la société est relativement simple car il repose sur la volonté de ses membres. Les articles de loi qui la régit sont L227-1 à L227-20 du Code de Commerce et L244-1 à L244-4 de ce même code cité ci-dessus. Elle répond à la définition du contrat de société de l'Article 1832 du Code Civil.
- Elle est constituée par des personnes physiques ou morales. Il existe un modèle de cette forme s'il y a un seul associé (« associé unique ») SASU.
- Ce type de société possède un fort intuitu personae des associés.

Extraits

[...] - Règles communes à la Société Anonyme dans certaines opérations : constitution, dissolution, liquidation ; même obligations comptables. - Souplesse sur l'organisation et le fonctionnement et Possibilité de réaliser des aménagements : dans la SAS, c'est les statuts qui donnent les règles du jeu, c'est-à-dire que tout ce qui concerne le mode d'organisation et le fonctionnement se trouvent dans les statuts. Et comme les statuts sont rédigés par les associés donc l'organisation de la société est établie par la volonté commune des associés et non par la loi comme dans une SA. [...]

[...] Par exemple, les conditions de disposer des diplôme pour exercer une activité encadrées doivent être respectées. - L'Offre au public de ses titres sur un marché : o Interdit par la loi. La violation de cette règle entrainera des sanctions comme une amende infligée à son dirigeant : le Président. o Cependant, il existe des exceptions : une SAS a le droit de réaliser des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou un club limité d'investisseurs. - Capital Social : o La SAS ne possède pas de montant minimum fixé par le Code de Commerce. [...]

[...] Conditions de forme : Rédaction des statuts : o Elle est doit être la plus précise possible afin de prévoir tous les cas qu'il peut se poser au cours de la vie sociale. Souscription et Appel du capital : Signature des statuts par tous les associés : o Ils doivent comporter un certain nombre de mention : comme la dénomination sociale, durée, le siège social, le capital social , la répartition des actions entre les associés, le nom des premiers CAC, le type d'actions choisies, les règles relatives au fonctionnement, les organes de direction, le nom du Président, les conditions de répartition du Résultat . [...]

[...] Elle répond à la définition du contrat de société de l'Article 1832 du Code Civil. - Elle est constituée par des personnes physiques ou morales. Il existe un modèle de cette forme s'il y a un seul associé associé unique ⋄SASU. - Ce type de société possède un fort intuitu personae des associés. - Les associés ont la possibilité à la rédaction des statuts d'insérer de nombres clauses : clause d'inaliénabilité des actions, d'agrément sur toutes les types de cessions, clause d'exclusion - Libertés dans les statuts d'inscrire la nature des organes de direction et de fonctionnement de la SAS et les fonctions qui leurs seront attribuées. [...]

[...] Les apports en nature : les modes d'évaluations sont celles du régime commun. Les apports en industrie : ils ne concourent pas à la formation du capital social mais permettent aux apporteurs de participer aux décisions collectives. - Dénomination Sociale : o Comme toutes les sociétés, une SAS doit avoir une dénomination sociale. Cela peut être le nom des associés ou un nom toit simplement fantaisiste. - Durée : o Une SAS dure sans mention spéciale dans les statuts : 99ans. [...]