L'intérêt comme condition générale de l’existence du droit d’agir

Thèmes abordés

Droit d'action, droit substantiel, agir en justice, droit d'agir, action conservatoire, action déclaratoire

Résumé du document

L'intérêt comme condition générale de l'existence du droit d'agir: souligne l'importance de cette condition, requise systématiquement mais pas toujours très facile à cerner car entretient liens étroits avec la prérogative substantielle (le droit subjectif) alors qu'il faut distinguer les deux car examen droit d'action pas au même moment que examen droit substantiel : on doit pouvoir agir en justice même si on n'est pas sur d'être titulaire du droit qu'on prétend.

Extraits

[...] L'objet social de la personne morale peut être plus ou moins général. Intérêt juridique ou légitime : Notion d'intérêt légitime invoquée à l'article 31 CPC. Mais on a tendance aujourd'hui à lui substituer le qualificatif de juridique, qui est plus neutre. Le juge est là pour trancher un litige, ce n'est pas n'importe quel différend. Au sens large le différend n'est pas forcément juridique. Les juges sont là simplement si est en cause un différend d'ordre juridique sur l'existence ou l'étendue des droits (pas de différend politique, théorique, querelles amoureuses, etc.). [...]

[...] Ces articles prévoient une action en régularisation particulière qui impose au titulaire de l'action en nullité de dire s'il se prévaudra ou non de l'action en nullité et, le cas échéant, de régulariser la cause de nullité chaque fois que c'est possible. Type d'action interrogatoire. Ce type d'action existe aussi en matière de brevet, de faux en écriture (article 300 CPC) car on considère que d'attendre que le droit d'action soit né et actuel provoquerait un préjudice supérieur à l'admission exceptionnelle d'une action ayant une dimension préventive. Action déclaratoire pas non plus admise. [...]

[...] On peut opposer l'intérêt né et actuel à l'intérêt passé renvoyant à un litige pour lequel le droit d'action n'existe plus. Il s'oppose aussi aux litiges potentiels et donc à un intérêt hypothétique futur (car cela instrumentalise la justice, pas le rôle du juge de répondre à ces enjeux ne renvoyant pas à un litige né et actuel). On veut aussi éviter les comportements procéduriers. L'action est préventive lorsque le demandeur n'est pas en mesure de prouver que l'action lui apportera un avantage immédiat. [...]

[...] L'intérêt comme condition générale de l'existence du droit d'agir Condition que l'on rencontre systématiquement. Adages : «Pas d'intérêt, pas d'action». «L'intérêt est la mesure des actions». Soulignent l'importance de cette condition, requise systématiquement mais pas toujours très facile à cerner car entretient liens étroits avec la prérogative substantielle (le droit subjectif) alors qu'il faut distinguer les deux car examen droit d'action pas au même moment que examen droit substantiel : on doit pouvoir agir en justice même si on n'est pas sur d'être titulaire du droit qu'on prétend. [...]

[...] Cette notion d'intérêt à agir est délicate à distinguer du droit subjectif en cause. Exemple: action qui vise à protéger le logement de la famille. Article 215 code civil: interdiction à un seul des époux de faire un acte de disposition sans le consentement de l'autre sur ce logement. Qui a intérêt à agir ? Selon la jurisprudence, seulement l'époux qui est victime de l'acte de disposition et pas celui à l'origine de l'acte de disposition, et pas les cocontractants des époux. [...]