Institutions judiciaires: le lien d'instance

Thèmes abordés

Lien d'instance, instance, parties, juge, contentieux civil

Résumé du document

L'article premier du code rappelle donc que “seules les parties introduisent l'instance”. Observons toutefois qu'il réserve les “cas où la loi en dispose autrement”. C'est qu'il est donc admissible en contentieux civil, que l'instance soit engagée par un autre que le demandeur. On peut donc admettre que la loi puisse autoriser le juge à agir dans le cadre d'un rapport de droit privé, ou d'un litige de droit privé qui ne lui a pas été déféré. Il existerait donc des cas dans lesquels le législateur donnerait au juge “investiture” pour rétablir contre la volonté des parties qui n'ont pas entendu le saisir, une situation de fait en harmonie avec “ le bon droit ”. Ces cas concernent la saisine d'office du juge et le rôle du ministère public dans le procès civil.

Extraits

[...] Ce dernier passage montre qu'il doit être dans un delai raisonnable si la personne est toiujours poursuivie . s'il y a lieu de classer sans suite ou que soit rendue une ordonnance de non lieu mettant fin aux poursuites . Dans la procédure pénale, il n'appartient pas bien sûr l'auteur de l'infraction de diligenter la procédure. Ceci étant, la logique veut également qu'une personne ne reste pas éternellement sous le coup d'une “inculpation”. Dans la procédure pénale, l'aspect temporel est essentiellement conditionné par l'idée de la recherche préalable l'audience de la vérité objective. [...]

[...] Suffit-il d'alléguer des faits pour que le magistrat tranche ? Suffit il que ces faits ne soient pas contestés par l'autre partie pour qu'ils soient considérés comme acquis dans le débat (l'aveu est il un mode de preuve suffisant). Le juge peut-il, ou doit-il, se contenter pour rendre jugement, des éléments non contestés, ou des seuls Page 81 éléments établis par les éléments de preuve apportés aux débats ? La démarche est spécifique chacun des contentieux. En contentieux privé. A qui incombe la charge de la preuve ? [...]

[...] Elle est de savoir qui incombe la direction des opérations, qui fixe le calendrier de la procédure, pour arriver la phase de jugement Le temps dans la procédure. DANS LE CONTENTIEUX PRIVE : Le devoir du contradictoire contient surtout l'obligation pesant sur chacun des parties de faire connaître temps” les arguments et les pièces. L'article 2 du Code de Procédure nous indique qu'il appartient chacune des parties d'accomplir les actes de procédure dans les formes et délais requis. Également chacune des parties doit avoir temps” d'apprécier les pièces et les arguments adverses et d'y répondre. [...]

[...] Il peut bien sur comme tel être soulève d'office (et l'on rappellera que si le défendeur ne comparait pas (encore que cité) le Magistrat peut toujours d'office ordonner une nouvelle convocation (article 471). Rappelons nous combien est contraignante la procédure de la délivrance de l'assignation quant elle est délivrée par huissier. On notera que ce principe également impose au demandeur qui forme une demande additionnelle de délivrer un nouvel acte au défendeur qui ne se présente pas pour lui dénoncer l'existence de ces demandes additionnelles. Il faut - même si elles ne sont qu'additionnelles - que le défendeur en soit contradictoirement informé. [...]

[...] Le Magistrat des référés calque sa compétence sur celle de la Juridiction dont il est issu (La compétence ratione loci et ratione materiae du Conseil des Prud'hommes fixe la compétence de la formation des Référés du Conseil) Il faut comprendre qu'à coté de la compétence proprement parler se pose la question de savoir s'il y a oui ou non lieu (En notre espace ; Y a t-il urgence En d'autres termes nous pouvons fort bien concevoir qu'un Magistrat des Référés se déclare comptent - mais déclare n'y avoir lieu faute d'urgence. Il faut également comprendre que la nature du débat contradictoire est particulière. Il n'est théoriquement pas débattu du fond. La seule question posée est celle de l'urgence .Et l'urgence constatée justifie-t-elle l'adoption de la mesure demandée ? Quand nous sommes dans ce domaine du Urgence le débat, la mesure prise ou refusée, la technique de procédure ne se conçoit qu'avec cette idée d'une mesure prise rapidement pour faire face une situation d'urgence. [...]