Inititation à la lecture d'une décision de justice

Thèmes abordés

Décision de justice, annulation de mariage, dommages et intérêts, qualités essentielles, virginité

Résumé du document

En l'espèce, un mari de nationalité française et d'origine musulmane ces marié le 8 juillet 2006 avec son épouse. Le demandeur a découvert durant sa nuit de noce que son épouse lui avait menti quant aux qualités essentielles requises sur sa virginité. Il assigne donc son épouse par acte du 26 juillet 2006 devant le tribunal de Lille et sollicite l'annulation de son mariage pour manquement aux « qualités essentielles ».

Extraits

[...] Il assigne donc son épouse par acte du 26 juillet 2006 devant le tribunal de Lille et sollicite l'annulation de son mariage pour manquement aux qualités essentielles Quelle est la juridiction saisie et comment expliquer le choix de cette juridiction ? La juridiction saisie est le tribunal de grande Instance de Lille. Le choix de cette juridiction s'explique par le fait qu'un autre tribunal n'est spécialisé pour ce genre de conflit et le tribunal de grande instance est alors compétent car c'est la juridiction de droit commun Par qui a-t-elle été saisie ? La juridiction a été saisie par le mari qui est le demandeur contre son épouse Qu'est ce que le ministère public ? [...]

[...] Quelle est la part des décisions attaquées qui a bien été contrôlée par la Cour de Cassation ? La Cour de Cassation a dans ces deux arrêts rejeter le pourvoi des demandeur en ce fondant non plus sur les faits & le droit comme les cour antérieures ayant jugés ces deux affaires mais en se concentrant exclusivement sur le droit et sur son interprétation. La Cour de Cassation a aussi pris en compte l'intérêt commun et les valeurs qu'elle prône. [...]

[...] L'auteur du pourvoi en Cassation est l'époux Quels sont les moyens du pourvoi ? Le mari fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers invoquant le fait que la Cour d'Appel se serait prononcé sur l'annulation de son mariage sans rechercher si l'erreur sur les qualités essentielles qu'il aurait commise aurait été perçu pareillement et aurait eu de telles conséquences pour n'importe qui d'autre Quelle est la décision rendue par la Cour de Cassation ? La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par le mari le 2 décembre 1997 au motif que le fait que le mari est caché son divorce avec une ex- femme et que sa nouvelle femme désirait un mariage religieux portait atteinte alors aux qualités essentielles de la défenderesse. [...]

[...] La Cour d'Appel de Douai rend un arrêt le 17 novembre 2008 où il infirme la décision du jugement déféré et donc déboute Monsieur X de sa demande d'annulation de mariage. D'autre part la Cour d'Appel déboute en autre cause Madame Y qui avait demandé des dommages et intérêts. Elle condamne ainsi Monsieur X a payé les frais des deux instances sollicitées. Document 3 ( 1ère chambre civile de la cour de cassation du 2 décembre Quels sont les faits ? [...]

[...] Quel rôle a-t-il joué ici ? Organe faisant partie d'une juridiction mais y assume un rôle à part consistant à inviter magistrat du siège à juger de telle façon : soit dans le sens du gouvernement et, le cas échéant, sur instructions de celui-ci devant les tribunaux judiciaires soit pour des raisons de droit ou de fait qu'il formule librement devant les juridictions. Devant les tribunaux judiciaires, corps hiérarchisé des magistrats chargés de représenter l'État devant les divers types de juridictions qui comprend des éléments dans chaque cour d'appel et chaque tribunal de grande instance ( ) et mission d'agir ou d'intervenir en matière civile comme partie principale ou partie jointe. [...]