L'inexécution du contrat: typologie des remèdes

Thèmes abordés

Inexécution du contrat, remèdes prévus par le contrat, typologie des remèdes, justice privée, arrangements

Résumé du document

Dans les ouvrages, ces différents remèdes sont traditionnellement présentés de façon éclatée. Une telle présentation ne facilite pas la tâche du créancier déçu car il devra se promener aux quatre coins des manuels pour découvrir les différentes possibilités que le droit lui offre. Aussi mieux vaut-il opter, dans un premier temps, pour une présentation globale, ce qui ne nous empêchera pas de traiter en profondeur des principaux moyens de faire face à l'inexécution du contrat dans des études ultérieures.

Extraits

[...] Le créancier peut : demander au juge d'ordonner des mesures de sauvegarde : saisie conservatoire, sûreté judiciaire, action en référé ; demander au juge d'ordonner des mesures d'exécution forcée, soit directement lorsque cela est possible, soit par la voie indirecte de l'astreinte ; demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ou se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu ; demander à pouvoir faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur, celui-ci pouvant être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution ; demander la réfaction du contrat, c'est-à-dire la modification judiciaire du prix ; agir en responsabilité contractuelle ; demander la résolution judiciaire du contrat, éventuellement accompagnée de dommages-intérêts. Grande liberté des tribunaux Il est frappant de constater à quel point le juge du fond dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la mise en œuvre des différents moyens de faire face à l'inexécution. Il peut les modérer en fonction des données objectives de l'espèce et surtout du comportement des parties, celui du créancier comme du débiteur. [...]

[...] Les parties entreront alors en négociation pour aménager le contrat, par exemple par un échelonnement des échéances. Octroi d'un délai de régularisation En deçà de cette première possibilité, il arrive que l'arrangement trouvé par les parties se traduise plus simplement par l'octroi d'un délai de régularisation. Un tel mécanisme peut d'ailleurs faire l'objet d'une clause, les contractants prévoyant dès le départ qu'un délai de régularisation fera suite à la mise en demeure afin de permettre au débiteur de s'exécuter convenablement. [...]

[...] Concrètement, le juge peut : cumuler les remèdes (par exemple accorder la résolution judiciaire avec dommages-intérêts) ; les diviser (par exemple prononcer la résolution sans dommages- intérêts ou octroyer des dommages-intérêts sans résolution) ; les réduire (par exemple en privant le créancier du droit de poursuivre l'intégralité de sa créance ou en l'empêchant de se prévaloir d'une clause) ; les rejeter en bloc ou substituer à la mesure demandée un remède qu'il estime plus approprié (délais de grâce, résolution partielle, réfaction, etc.). [...]

[...] La procédure de régularisation permet de donner à la partie défaillante une dernière chance de procéder à l'exécution. Elle peut avoir été prévue par une clause lors de la rédaction du contrat, comme dans l'exemple ci-dessus, ou accordée ultérieurement à l'initiative du créancier ou par décision du juge. Cette faculté lui est au demeurant reconnue par les principes du droit européen du contrat. Rappelons que lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, un tel délai supplémentaire peut être ordonné par le juge sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil. [...]

[...] D'autres moyens, à l'inverse, se présentent comme des mesures de justice privée : mise en demeure, lorsqu'elle intervient dans la phase préliminaire du litige ; exception d'inexécution ; droit de rétention ; résolution extrajudiciaire. A cela s'ajoutent les remèdes expressément prévus par la convention : clause pénale, clause d'astreinte, clause résolutoire, clause de mise en demeure ou clause de renégociation. Dans les ouvrages, ces différents remèdes sont traditionnellement présentés de façon éclatée. Une telle présentation ne facilite pas la tâche du créancier déçu car il devra se promener aux quatre coins des manuels pour découvrir les différentes possibilités que le droit lui offre. [...]