L'indivision ordinaire

Résumé du document

Les rédacteurs du code civil en 1804 ont conçu la propriété comme un droit individuel qui lui permet d'en exclure les tiers. Ils étaient hostiles à toute idée de propriété collective. Ils considéraient qu'il y a avait un danger de régime politique de permettre une propriété collective. Ils craignaient la résurgence de groupe puissant notamment les groupements ecclésiastiques.

Ils n'ont toutefois pas pu éradiquer cette idée pour deux raisons :

- dans certaine hypothèse elle est inéluctable. Exemple en matière de succession, il y une indivision post mortem.

- Certaine copropriété étaient reconnues comme la mitoyenneté.

Extraits

[...] Exemple en matière de succession, il y une indivision post mortem. - Certaine copropriété étaient reconnues comme la mitoyenneté. Néanmoins la place laissée à la propriétaire collective est réduite. Article 815 était réservé à l'indivision et un seul article à la copropriété. (664) Mais les choses ont évolué. Une évolution certaine des idées et l'évolution de la société ont entrainé l'accroissement du parc immobilier et la nécessité de réglementer la copropriété des immeubles bâtis. Il n'en demeure pas moins que cette réticence initiale persiste. [...]

[...] Le maintien dans l'indivision. La règle ancienne subsiste suivant laquelle nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Autrement dit le partage peut toujours être provoqué par l'un quelconque des indivisaires. La règle est énoncée à l'article 815 alinéa 1er pour les indivisions héréditaires mais elle est d'application générale. Toutefois, ce principe peut être assorti de tempérament. Le maintien dans l'indivision peut être décidé. Ce maintien peut avoir deux sources : - conventionnellement, les indivisaires peuvent décider le maintien de l'indivision. [...]

[...] En dehors de ces hypothèses, l'unanimité est requise. En outre la loi de 1976 avait prévu la possibilité de donner un mandat général d'administration à l'un ou plusieurs des indivisaires. Ce mandat était soumis à l'unanimité mais maintenant à la règle des 2/3. De plus, la loi a prévu la possibilité de mandat tacite qui recouvre les initiatives prises par un seul indivisaire mais aux vues et aux sus de tous. Enfin, il est possible d'appliquer les règles de la gestion d'affaire pour régler la situation découlant d'acte accompli par un seul indivisaire. [...]

[...] - le maintient peut être décidé judiciairement. Si les indivisaires ne parviennent pas à se mettre d'accord, le juge peut retarder le partage à la demande de l'un ou de l'autre des indivisaires. Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. Il peut notamment ordonner le maintien si le partage entraine une perte considérable sur la valeur de l'un des biens. - Section 2. L'organisation de l'indivision L'organisation peut résulter d'une convention, à défaut de convention des règles légales supplétives prévoient l'organisation de l'indivision. [...]

[...] L'indivision ordinaire L'institution est courante. L'indivision va naitre entre cohéritiers entre le moment du décès et du partage. Elle va également s'établir dans le cadre de la communauté des époux. Lors de dissolution du mariage il va y avoir une indivision jusqu'au partage des biens. De même lorsque le mariage se dissout par décès de l'un des époux. Il y aura indivision entre l'époux survivant et les héritiers de l'autre. Il y a également indivision lorsque deux personnes achètent un bien. [...]