L’indivision confère à plusieurs personnes des droits identiques et concurrents sur un même bien

Thèmes abordés

Indivision, liquidation, co-indivisaires, masse indivise, fait juridique, acte juridique

Résumé du document

L'indivision confère à plusieurs personnes des droits identiques et concurrents sur un même bien. Puisqu'elle suppose des droits identiques sur un même bien, alors il n'y a pas d'indivision entre un propriétaire et un usufruitier ou entre l'emphytéote et le bailleur. Les droits qui sont en indivision sont souvent le droit de propriété. Mais l'indivision peut aussi porter sur l'usufruit : plusieurs personnes détiennent un droit d'usufruit sur un même bien, elle peut aussi porter sur la nue propriété ou sur un droit de créance.

Extraits

[...] Les conditions à établir pour solliciter le juge et obtenir une autorisation c'est l'établissement du refus de l'indivisaire (on doit démontrer son opposition à cette mesure) et on doit démontrer en quoi ce refus met en péril l'intérêt commun, on peut mettre en demeure un indivisaire de donner une réponse dans un tel délai s'il ne se prononce pas. La question s'est posée de savoir s'il fallait en plus caractériser l'urgence. La jurisprudence n'exige pas une condition d'urgence : ce n'est pas une condition d'application de ce texte. 2e cas : l'autorisation judiciaire de toute mesure urgente que requiert l'intérêt commun. Au contraire, c'est l'urgence qu'il faut caractériser pour obtenir l'autorisation. C'est le président du TGI qui peut prescrire toutes les mesures urgentes imposées par l'intérêt commun. [...]

[...] Si un indivisaire a une dette personnelle, son créancier peut prendre une sûreté sur sa part indivise : sur la part indivise de son débiteur. En revanche, ce créancier personnel de l'indivisaire ne peut pas saisir les biens indivis, il peut simplement provoquer le partage de l'indivision et après le partage il pourra saisir le lot attribué à son débiteur. Section 3 : Le fonctionnement de l'indivision. Jusqu'à la loi de 1976, il y a 2 règles principales qui gouvernaient l'indivision et qu'on trouvait dans le code civil : la règle de l'unanimité cad que toutes les décisions de gestion de l'indivision supposaient l'unanimité des indivisaires mais il était quand même possible, par mandat, d'autoriser un indivisaire à gérer l'indivision pour échapper à cette règle drastique. [...]

[...] Depuis 1804 les situations d'indivision se sont multipliées et banalisées. En pratique, l'indivision n'est pas toujours une situation temporaire : elle peut être appelée à durer (PACS, héritage). On a maintenant besoin que la loi organise le régime juridique de l'indivision, son fonctionnement : élaboration d'un statut légal. Le législateur est d'abord intervenu de manière ponctuelle notamment la jurisprudence et par une loi du 31 décembre 1976, le législateur a organisé un véritable statut de l'indivision. Cette loi de 1976 a été réformée par la loi du 23 juin 2006. [...]

[...] Le mandat général donne à son ou ses bénéficiaires le pouvoir d'accomplir tous les actes de gestion courante des biens, en revanche pour les actes les plus graves, qui vont au-delà de la gestion courante comme la conclusion d'un bail ou la vente, un mandat spécial devra être accordé par les indivisaires. L'indivisaire qui détient un mandat de gestion peut obtenir une rémunération pour la gestion de l'indivision qui sera fixée à l'amiable avec l'accord des indivisaires ou à défaut d'accord par le juge. Partage et liquidation de l'indivision. L'art 815 du c. civ. reconnait à chaque indivisaire le droit de demander le partage : prérogative inhérente à la qualité d'indivisaire. L'indivision impose à chaque indivisaire de supporter les droits concurrents reconnus aux autres indivisaires. [...]

[...] Lorsque l'indivision porte sur des immeubles donc sur des biens soumis à publicité foncière, le partage devra être passé par acte notarié (à cause de la nature des biens concernés par l'indivision). Quelles sont les causes qui font que parfois le partage amiable ne peut pas fonctionner ? L'inertie d'un indivisaire ou de plusieurs indivisaires rend impossible ce partage amiable car il ne se déplace pas, ne donne pas son consentement (souvent dans les indivisions successorales). Désintérêt vis-à-vis de l'indivision. [...]