L'indivision - structure, liquidation et partage

Résumé du document

L'indivision

Extraits

[...] Mais il a droit à une indemnité au titre de ce qu'il aura dépensé à ce titre (article 815-13) II- Limitation du pouvoir de disposer Disposer : faculté pour un propriétaire d'engager sa chose dans un acte juridique quelconque La pluralité des propriétaires pose le problème de l'efficacité de l'acte de disposition conclu par un seul des indivisaires Voir aussi pour la disposition de la quote-part Acte sur les biens Problématique Problématique de la disposition d'un bien indivis par un indivisaire agissant seul : il est propriétaire du bien dont il dispose, donc il est certain qu'il a tout droit d'en disposer Mais en considérant la propriété des autres sur le même bien : l'acte d'un indivisaire conclu seul est un contrat sur la chose d'autrui Un acte sur sa chose est valable, un acte sur la chose d'autrui est nul Solutions Principe Il s'affaiblit, mais reste le principe : Pour être efficace, un acte conclu sur un bien indivis doit être consenti par tous les indivisaires ( Sanction n'est pas la nullité, mais l'inopposabilité de l'acte aux autres indivisaires (il faudra attendre le partage pour qu'il le devienne) Aménagement 2 cas de figure : - Dérogation Règle de la majorité (en vigueur depuis 1 janvier 2007) : certains actes peuvent être conclu par décision de la majorité des indivisaires article 815-3, article 815-2 Acte d'administration : acte qui engage un bien indivis sans modifié la structure de la masse indivise (en valeur ou en matière). Peut y avoir des actes d'aliénation, si porte sur des biens courants Peut sur la base d'une majorité qualifiée vendre des meubles indivis pour payer les dettes de l'indivision Dérogation rend plus efficace les indivisions, nombreuses, inscrites dans le temps, outil conflictuel, donc ne peut qu'approuver la dérogation Loi de la majorité est indispensable pour les groupements humains. Mais l'indivision est un groupement de chose, de propriétaire, n'est pas la même chose. [...]

[...] Les créanciers personnels ne peuvent pas. Car le débiteur n'est pas le seul propriétaire. En compensation pour les créanciers personnels : ils peuvent provoquer le partage. [...]

[...] Et imposer à un propriétaire minoritaire une décision majoritaire se rapproche de l'expropriation S'ajoute à des dérogations plus classiques : celles qui intéressent les actes conservatoires. Depuis toujours l'indivisaire seul est autorisé à exercé un acte conservatoire - Atténuation Plus classique : depuis longtemps, jurisprudence confortée par la loi en 1996 a trouvé dans le droit général de la gestion de la chose d'autrui, a cherché de quoi atténué le principe de majorité Mandat : pour agir au nom des autres, les engager Mandat tacite : la volonté se déduit du comportement, des circonstances Gestion d'affaire : quasi-contrat, une personne effectue pour le compte d'une autre des actes utiles pour cette autre personne. [...]

[...] Partie III : L'indivision Situation de la chose qui n'est pas divisée mais qui à vocation à l'être : situation provisoire car anormale La situation d'indivision doit être distinguée de la situation de la propriété divisée (droit féodal) : la théorie moderne chasse cette propriété car c'est une atteinte à l'unicité du droit (une personne, une chose, un droit) Article 815 Nul n'est censé rester dans l'indivision Instrument plus adapté pour exprimer les situations de propriétés plurales qui surgissent notamment avec le décès (pour expliquer la vocation de tous à la totalité potentielle d'accession) ( C'est une nécessité par rapport à la pratique Cette contradiction est résolue de 2 façons : jurisprudence et législateur sont donné des solutions au régime de l'indivision L'aboutissement de l'indivision est le partage Chapitre La structure de l'indivision L'indivision peut avoir un autre sens supplémentaire : assiette de ces droits. [...]

[...] Et ils se feront remboursés en priorité sur le partage Impossibilité de pouvoir disposer pour sa part (acte sur sa quote- part) L'objet de la disposition On cède son titre de co-indivisaire Aliénation de propriété ( Explique que puisse se faire par la seule volonté de l'indivisaire concerné mais souvent division en famille : se pose le problème du respect vis-à-vis des autres indivisaires. Mais aucun texte n'exige qu'ils y consentent. Mais ils peuvent s'imposer à la place. [...]