L'indépendance des époux : les domaines réserves d'autonomie

Thèmes abordés

Indépendance des époux, domaines réserves d'autonomie, autonomie patrimoniale, autonomie professionnelle, époux propriétaire, entreprise familiale

Résumé du document

Cela signifie que chacun agit librement et l'acte qu'il passe n'engage que lui. Le principe de capacité de la femme marié a été acquis par une loi de 1938, cependant cela n'a pas conféré à l'épouse une place égale à celle de son mari. Elle a été complétée par la mise en œuvre de pouvoirs égaux.
C'est ce à quoi le législateur s'est attaché en prévoyant notamment que le régime primaire impératif prévient et corrige tout déséquilibre de pouvoir et interdit que les époux ne rétablissent un modèle d'organisation patrimonial conférant tous les pouvoir à l'un ou à l'autre. C'est donc une forme d'indépendance obligée.

Extraits

[...] Ce n'est qu'une fois ce devoir accompli, que l'époux peut disposer librement de ses gains et salaires. Il n'y a pas d'autres limites que celle-ci : une fois remplie cette obligation de contribution des charges au mariage, l'époux peut disposer librement de ses revenus, à titre onéreux comme à titre gratuit. C'est un pouvoir exclusif tiré du régime primaire impératif qui ne peut être battu en brèche par aucune convention matrimoniale, ou par aucune disposition d'un contrat de mariage. En régime de communauté, ce n'est pas remis en cause non plus. [...]

[...] Dans cette affaire : contrôle de l'inspection du travail de tous les salaires dans un restaurant. Parmi eux, un conjoint ( PV car travail dissimulé. La Cour de cassation confirme ce travail dissimulé. Cela a été critiqué mais c'est une volonté de protéger l'époux collaborateur qui n'a aucun statut, et qui, en cas de séparation, n'aura rien. Les époux sont invités à choisir, et le choix leur offre deux formules principales : contrat de travail ou collaborateur. La loi de 2008 permet aussi aux partenaires pacsés d'opter pour cette option ( article L421-8 du Code de commerce. [...]

[...] Les gains et salaires : ils forment les biens communs mais ne sont pas des acquêts stricto sensu car ils sont soumis à des règles de gestion spécifiques. Cette distinction, dans les faits parfois pose question car il peut y avoir transformation en biens communs ordinaires. Certaines des causes de transformation font débat. D'abord, un acte d'acquisition, par lequel sont investis les gains et salaires réalisent cette transformation. Cette transformation par l'acte d'acquisition ne fait pas de difficulté. La difficulté concerne l'économie : le simple fait que les gains et salaires aient été économisé. Cela modifie-t-il leur régime et leur qualification ? [...]

[...] Lors des débats précédant la loi de 1965, il avait été envisagé la possibilité d'interdire à l'un ou l'autre des époux, d'interdire son exercice professionnel si cela pouvait mettre en péril l'intérêt de la famille. L'article 220-1 alinéa 1 pourrait être utilisé en ce sens, cependant aucune juridiction n'a jamais utilisé en ce sens cet article. Cet article prévoit que si l'un des époux manque gravement à ses devoirs, le JAF peut prescrire toute mesure urgente dans l'intérêt de la famille. Aucun juge n'admettra cependant cette interprétation. [...]

[...] On peut, par cet acte, laisser l'autre gérer ses biens. Il est toujours révocable ( article 218 du Code civil pour le régime primaire impératif, et pour les régimes matrimoniaux article 1540 Les aménagements judiciaires Ils sont possibles en cas de crise entre époux, y compris des aménagements sur l'exercice de l'époux propriétaire. Ce sera le cas quand l'un des époux use de ses prérogatives sur ses biens propres au mépris de la famille. Le principe d'autonomie de l'époux propriétaire qui est individualiste doit parfois s'effacer devant un intérêt supérieur : ici c'est l'intérêt de la famille. [...]