L'indemnisation d'un préjudice nécessairement licite

Thèmes abordés

Indemnisation d'un préjudice licite, réparation intégrale d'un dommage, décision de la Cour de cassation du 19 juin 2003, arrêt Perruche du 17 novembre 2000, article 1382 du Code civil

Résumé du document

La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 19 juin 2003 a traité le cas suivant. En première espèce, une victime a subi un préjudice corporel à la suite d'un accident de la circulation. La victime a refusé de se soigner. La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice ou de réduire son préjudice dans l'intérêt de l'auteur du dommage. C'est l'absence d'obligation de minimiser son dommage. La victime peut donc laisser son état s'aggraver.

Il est précisé que "l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables" ; c'est le principe de la réparation intégrale du dommage. L'indemnisation ne doit pas laisser la victime avec des pertes ni la laisser s'enrichir. L'objectif de la réparation intégrale est de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu.

Extraits

[...] L'enfant peut demander réparation du préjudice qui résulte de son handicap. Les parents et l'enfant peuvent donc obtenir réparation. Il y avait un problème en l'espèce, une personne handicapée peut estimer un préjudice qui résulte du fait qu'il soit né, handicapé. Ce préjudice était réparable pour la Cour de cassation mais le législateur a estimé dans une loi de 2002 (Loi anti-Perruche) que la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap, or ici ce n'est pas le cas. [...]

[...] Ici il y a une perte inexistante et le préjudice lié à la faute du casino serait un préjudice illicite alors qu'il est inexistant aussi. Ici l'objet du contrat est illicite (illicite du fait des gains perçus) donc le contrat est nul. Cass.civ.2ème 30 juin 2011 : Une femme interdite de jeux continue de jouer et perd. Une femme demande des dommages-intérêts du fait de la faute du casino. Son préjudice est d'avoir perdue de l'argent. Ici on lui accorde des dommages-intérêts. [...]

[...] Article 1250 du Code civil : « Toute inexécution d'une obligation contractuelle ayant causé un dommage au créancier oblige le débiteur à en répondre ». Cass.civ.2ème 19 juin 2003 : - 1ère espèce → Une victime a subi un préjudice corporel à la suite d'un accident de la circulation. La victime a refusé de se soigner. La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice ou de réduire son préjudice dans l'intérêt de l'auteur du dommage. C'est l'absence d'obligation de minimiser son dommage. La victime peut donc laisser son état s'aggraver. [...]

[...] Pour les parents victimes, pour l'enfant, la recherche de fond est nécessaire pour compenser les troubles causés par un handicap quel qu'il soit actions : • Au nom des parents du fait de ne pas avoir pu procéder à une IVG • Enfant du fait de son handicap : préjudice morale (se voir diminuer) et préjudice corporel. La Cour de cassation refuse le préjudice de l'enfant au motif qu'il n'est pas indemnisable car la cause du handicap est la maladie et non la faute des médecins. La Cour de cassation fait un raisonnement qui est un forme de paralogisme. [...]

[...] L'indemnisation ne doit pas laisser la victime avec des pertes ni la laisser s'enrichir. L'objectif de la réparation intégrale est de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu. - 2ème espèce → Une mère et sa fille ont un accident. La première victime ne peut plus exercer et ne loue pas son commerce, elle le peut donc on va l'indemniser de la perte de son travail. La fille aurait pu hériter du fond de commerce, or comme la mère a arrêté. [...]