Les incidents d'instance en procédure civile

Résumé du document

Les incidents d'instance en procédure civile, fiche de cours de 6 pages en procédure civile



Si, à ce stade, les incidents d'instance qui nous intéressent directement, sont effectivement ceux qui éteignent l'instance et dessaisissent le juge (Section 2), il en existe d'autres qui ne mettent pas fin à l'instance. Certains ne font que la suspendre ou l'interrompre, c'est à dire qu'ils ne dessaisissent pas le juge. L'instance pourra alors être reprise lorsque la cause de l'interruption ou de la suspension aura cessé (Section 1).

Extraits

[...] Signalons ici que la disposition de l'art. 1009-1 du CPC a été transposé au niveau de l'appel, par le récent décret de procédure du 28 décembre 2005 qui a modifié l'art du CPC : celui qui a été condamné avec exécution provisoire par un premier juge est exposé, s'il n'exécute pas le jugement, à la radiation de son appel sur la demande de l'intimé (ici le terme de radiation est employé à propos puisqu'il s'agit bien d'une question de non exécution) et si cette carence se prolonge pendant plus de deux ans, à une péremption de l'instance d'appel. [...]

[...] Le juge va simplement constater que l'instance ne se poursuit pas et qu'en conséquence il doit se dessaisir. Le CPC distingue en réalité deux hypothèses d'extinction de l'instance : - l'extinction à titre accessoire - l'extinction à titre principal 1 L'extinction de l'instance à titre accessoire On dit que l'instance s'éteint de façon accessoire lorsqu'elle s'éteint accessoirement à l'action. C'est en réalité parce que le droit d'agir s'éteint que par voie de conséquence, l'instance s'éteint également. Ces cas d'extinction de l'instance à titre accessoire sont ainsi prévus par un article du CPC qu'il ne faut jamais oublier : l'article 384 du CPC qui dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou dans les actions non transmissibles, par l'effet du décès d'une partie Reprenons en quelques mots ces différentes hypothèses : A La transaction On a déjà vu que la transaction éteint le droit d'agir en justice. [...]

[...] C L'acquiescement Là encore, vous savez déjà qu'il faut distinguer deux types d'acquiescement : - l'acquiescement à la demande qui est l'acte juridique par lequel une partie au procès renonce à son droit d'action en se soumettant à la demande de son adversaire. Le défendeur reconnaît le bien fondé de la demande de l'adversaire. Il renonce à contester le bien fondé du droit substantiel invoqué par l'adversaire. En réalité, l'acquiescement n'est rien d'autre qu'un désistement d'action, mais de la part du défendeur. Cet acte n'est donc possible que s'il s'agit de droits dont on a la libre disposition. [...]

[...] On le définit ici, seulement pour le différencier et ne pas le confondre avec l'acquiescement à la demande, mais il ne porte pas sur l'exercice du droit substantiel, et il n'est pas véritablement une cause d'extinction de l'instance puisque par définition, un jugement a été rendu, et que par voie de conséquence l'instance s'est éteinte par sa cause normale. Rappelons simplement que l'acquiescement au jugement est toujours possible car la règle du double degré de juridiction n'est pas d'ordre public. D Le décès d'une partie dans les actions non transmissibles L'extinction de l'instance à titre principal Dans ce cas, l'instance s'éteint sans que cette extinction mette en cause le droit d'agir lui-même. Le lien d'instance est rompu entre les parties mais rien n'interdit d'agir de nouveau, du moins si l'action n'a pas été prescrite entre temps. [...]

[...] Le juge prendra une décision de jonction d'instance qui est une simple mesure d'administration judiciaire. Il en irait de même en cas de disjonction, ces cas étant toutefois rarissimes. L'interruption d'instance Elle est provoquée par un fait qui survient indépendamment de la volonté des parties et affecte la validité de la procédure, parce que la situation juridique légale d'une partie (ou celle de son représentant) est soudainement modifiée. L'art du CPC vise plusieurs cas de figure : La majorité d'une partie, lorsque le procès était jusque là diligenté par son représentant légal La cessation des fonctions de l'avocat (l'avocat qui prend sa retraite) Le redressement judiciaire qui va faire perdre à une des parties sa pleine capacité d'exercice Le décès d'une partie lorsque l'action est transmissible à ses héritiers (sinon lorsque l'action n'est pas transmissible, il y a extinction définitive de l'instance). [...]