Les incidents de compétence en droit judiciaire privé

Thèmes abordés

Incidents de compétence, droit judiciaire privé, règles de compétence, déclinatoire de compétence, déclinatoire de connexité

Résumé du document

Les incidents de compétence renvoient à la sanction des règles de compétence.
Le plaideur peut soulever trois sortes d'objection qui correspondent à des formes d'exception de procédure différentes :
- Le déclinatoire de compétence : la juridiction saisie est incompétente.
- Le déclinatoire de litispendance : une autre juridiction a été saisie du même litige.
- Le déclinatoire de connexité : le plaideur fait valoir que deux demandes qui entretiennent des liens entre elles doivent être relevées ensemble.

Extraits

[...] Il peut exister une hypothèse intermédiaire, il est parfois nécessaire de trancher une question de fond pour connaître la compétence (en matière prud'homale et commerciale). Pour statuer sur la compétence la juridiction examinera un point de fond. Il faut rattacher ce genre de décision au premier cas de figure, elle aura autorité de la chose jugée, mais comme le juge s'est borné à statuer sur la seule compétence alors la voie du contredit sera ouverte pour exercer un recours d'une telle décision. [...]

[...] La litispendance est importante en droit international, mais pour éviter les manœuvres dilatoires, l'exception de litispendance devra être invoquée in limine litis et le dessaisissement du juge français ne sera jamais obligatoire (il a un pouvoir d'appréciation en opportunité). Qu'en est-il en droit communautaire dans les litiges intracommunautaires en vertu de Bruxelles I ? Il est apparu important de régler la question de la litispendance. Si deux juridictions sont saisies d'un même litige et qu'elles sont également compétentes alors cela suppose une identité de cause, d'objet et de partie faisant l'objet d'une interprétation propre. Répondent au même objet deux actions dont l'une tend à la résolution du contrat et l'autre à son exécution forcée. [...]

[...] Les incidents de compétence en droit judiciaire privé Les incidents de compétence renvoient à la sanction des règles de compétence. Le plaideur peut soulever trois sortes d'objection qui correspondent à des formes d'exception de procédure différentes : Le déclinatoire de compétence : la juridiction saisie est incompétente. Le déclinatoire de litispendance : une autre juridiction a été saisie du même litige. Le déclinatoire de connexité : le plaideur fait valoir que deux demandes qui entretiennent des liens entre elles doivent être relevées ensemble. [...]

[...] De plus, si l'une des juridictions a une compétence exclusive alors elle tranchera le litige. Ex : des parties au litige saisi un premier juge pour une demande en exécution du contrat et une autre partie en demande la résolution alors on fera en sorte que ces deux demandes soient tranchées par le même juge. Il peut arriver qu'il y ait une interdépendance des questions posées devant les deux juridictions et qu'il soit impossible de juger une demande sans l'autre dans ce cas là il y a indivisibilité des questions, on parlera alors de connexité renforcée. [...]

[...] Les parties doivent demander l'exception de connexité. Les plaideurs ont la liberté de choisir auprès de quel juge ils vont se dessaisir. La connexité en droit international et communautaire Les règles en matière internationale s'inspirent des règles en droit interne. Les enjeux de souveraineté sont importants et bien souvent les juridictions françaises sont réticentes à se dessaisir au profit de juridictions étrangères. Il n'y a pas d'ordre de préséance, tout relève de l'appréciation des juges qui estimeront ou non s'il doit être fait droit à la demande soulevée en tout état de cause. [...]