L’impossibilité de poursuivre: extinction de l'action publique et les immunités

Thèmes abordés

Impossibilité, poursuivre, extinction, action, publique, immunités

Résumé du document

Ce qui peut valoir l'impossibilité de poursuivre c'est soit l'extinction totale de la procédure ou de l'action publique ou alors une immunité dont bénéficierait certaines personnes.

Section 1 : l'extinction de l'action publique
I. L'extinction due à des événements naturels

A. Le décès de la personne poursuivie
L'action publique tend à reconnaitre une culpabilité qui par hypothèse est purement personnelle. Evidemment, l'action publique ne peut pas être poursuivie contre les héritiers de la personne poursuivie. On n'est pas pénalement responsable des personnes dont on hérite. Les faits extinctifs du décès ne profitent pas aux coauteurs et complices.
D'autre part, l'action civile elle survivra au décès puisque l'action civile tend à l'attribution de dommages et intérêts qui seront une dette de la succession.

Extraits

[...] En outre, les délais de prescription peuvent être interrompus ou suspendu. Tout acte d'interruption de la prescription fait repartir la totalité de la prescription à zéro, fait courir un nouveau délai de prescription complet. On est en matière de délit, prescription de 3 ans, au bout d'un an il y a un acte d'interruption, un nouveau délai de 3 ans part de cet acte interruptif. Est interruptif de prescription tout acte d'instruction ou de poursuite, la jurisprudence y a assimilé les actes de l'enquête de police. [...]

[...] Il y a des cas où la société doit assurer le maximum de protection aux époux. Depuis une loi de 2006, l'immunité entre époux ne joue pas, ne s'applique pas lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime. Par exemple un titre de séjour ou un moyen de paiement. En revanche, la jurisprudence a étendue l'immunité familiale aux autres délits ayant pour objet une atteinte à la propriété comme l'escroquerie et l'abus de confiance. [...]

[...] Il y a aussi une immunité au bénéfice des chefs d'Etat étranger. En revanche, il y a une coutume international qui admet qu'il n'y a plus d'immunité et donc que les ex-chefs d'Etat étrangers puissent être poursuivis après cessation de leur fonction soit pour des infractions commises à titre privé soit surtout pour des crimes internationaux, et comme c'est une coutume on n'a pas de définition précise de ces crimes internationaux (génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre, crime de terrorisme les plus graves). [...]

[...] Parfois, la jurisprudence recule la prescription au jour où l'infraction pouvait être constatée. Il s'agit d'infractions relativement occultes, de gens qui se pensent malin, qui vont essayer de cacher leur infraction. Par exemple abus de biens sociaux. Le point de départ de cette prescription est reculée jusqu'au jour de présentation des comptes. En matière d'abus de confiance, le point de départ est reculé au jour où la victime a pu s'en apercevoir. Un délit d'écoute clandestine : la jurisprudence a admis que la prescription ne courrait que du jour où les écoutes avaient pu être décelées. [...]

[...] Les seuls crimes imprescriptibles sont le génocide et les autres crimes contre l'humanité. La jurisprudence a tout fait pour éviter qu'il y ait prescription, on peut jouer sur le point de départ du délai de prescription mais aussi sur des questions d'interruption de la prescription. En ce qui concerne les délais de prescription, ils sont plus courts que la prescription de la peine, ce qui est logique puisque pour la prescription de la peine c'est le délai au bout duquel une peine qui a été définitivement prononcée ne pourra pas être exécutée. [...]