Les immeubles

Thèmes abordés

Droit, immeubles par nature, CE du 24 février 1999, dommage à l'intégrité de l'immeuble, Fisc, arrêt du 23 janvier 2002 de la troisième chambre civile de la cour de cassation.

Résumé du document

3 catégories. L'article 517 Cciv nous dit que les biens sont immeubles ou par nature ou par leur destination ou par l'objet auxquels ils s'appliquent.
Ils se caractérisent, par principe, par leur fixité (articles 518 et 519=> mention des fonds de terre, des bâtiments). Les bâtiments sont définit comme l'ouvrage qui est réalisé par l'homme et qui est incorporé au sol de façon durable. Sont immeubles par nature : le sol, le sous sol (carrière etc..) mais aussi tout ce qui adhère au sol (articles 520 et 521) tels que les végétaux et les édifices

Extraits

[...] Et c'est ainsi qu'ont été qualifié d'immeuble par destination le mobilier et le matériel d'un hôtel. Le code civil ne pose pas d'autres conditions mais la jurisprudence exige deux conditions, d'abord elle exige des juges du fond qu'ils constatent que le meuble est destiné à l'exploitation du fonds et non pas à un usage personnel du propriétaire et une deuxième condition : elle demande aux juges du fond de constater que ce meuble est absolument indispensable à l'exploitation du fonds arrêt de 1938. [...]

[...] Ici l'immeuble est adapté pour recevoir un meuble et non un meuble qui s'adapte à l'immeuble. Le fait d'aménager une niche pour recevoir une statut permet également de révéler la volonté du propriétaire d'attacher à perpétuelle demeure la statut. Ici il n'y a pas de lien matériel entre la statut et la niche, on est donc ici dans le lien intellectuel qui uni la statut à l'immeuble puisque l'immeuble, au moment de sa construction est conçu pour recevoir ce meuble. [...]

[...] Les immeubles : 3 catégories. L'article 517 Cciv nous dit que les biens sont immeubles ou par nature ou par leur destination ou par l'objet auxquels ils s'appliquent. Paragraphe 1 : Les immeubles par nature : Ils se caractérisent, par principe, par leur fixité (articles 518 et 519=> mention des fonds de terre, des bâtiments). Les bâtiments sont définit comme l'ouvrage qui est réalisé par l'homme et qui est incorporé au sol de façon durable. Sont immeubles par nature : le sol, le sous sol (carrière etc . [...]

[...] tous ces droits réels sont des immeubles). Et donc toutes les actions en justice qui permettent de défendre ces droits réels sont également qualifiées d'immeuble. Par exemple l'action en revendication d'un bien, et bien lorsque celle ci porte sur un immeuble elle doit être qualifiée de bien immeuble selon notre classification. Les créances en revanche sont par définition des biens meubles selon notre classification, mais il existe quelques rares exceptions : il y a quelques droits de créance qui sont qualifiés d'immeuble. [...]

[...] L'accessoire suit le régime du principal. Notre meuble, du fait de l'immobilisation, va suivre le régime de l'immeuble auquel il est attaché (du principal). Pour qu'un meuble devienne immeuble par destination il faut plusieurs conditions mais aussi s'attacher à l'objet. Les conditions : Un même propriétaire : Il s'agit là de la condition sine qua non de la condition de l'immobilisation par destination. Il faut que le meuble appartienne au même propriétaire que l'immeuble auquel il est destiné. Pour qu'un esclave soit considéré comme un immeuble il doit être attaché au même propriétaire que le propriétaire du champs de foin auquel il est affecté. [...]