Identification de la règle de droit

Thèmes abordés

règle de droit, règle de conduite humaine, valeur obligatoire, ordre juridique étatique, règles morales, règles juridiques, règles de conduite sociales

Résumé du document

La règle de droit s'adresse aux personnes, c'est une règle de conduite humaine. La société peut donc contraindre ces personnes à respecter cette règle. Elle est un acte juridique c.à.d. une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit qui seront admis par autrui. Elle désigne une norme [Norme = terme scientifique qui renvoie à la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite.] juridiquement obligatoire. Toutes les règles de droit se regroupent dans des institutions juridiques ou composés de règles de droit qui régissent les mêmes relations sociales (Exemple : Mariage). C'est l'ensemble de ces institutions qui forme l'ordre juridique. Lorsque c'est l'Etat qui produit et organise les règles de droit on parle d'ordre juridique étatique.
Ordre juridique communautaire : UE .
Pourquoi faut-il différencier règles morales et règles juridiques ? Car elles n'engendrent tout simplement pas la même liberté d'action.

Extraits

[...] Notion d'équité. Section 2 : Caractère obligatoire de la règle de droit. La règle de droit s'impose aux individus. Elle est obligatoire. Mais elle n'est pas forcément respectée. Le degré d'effectivité varie d'une loi à une autre. La contrainte étatique se doit alors d'amener une sanction au non- respect de la loi. On dit que la loi est coercitive. Sans cette obligation, il y aurait anarchie. La règle de droit ne peut donc faire l'objet de dérogation, de dispense etc. [...]

[...] Pourquoi doit-on respecter la règle de droit ? Qu'est ce qui justifie sont aspect obligatoire ? Pour les idéalistes, l'idée est que la règle de droit n'est légitime que si elle correspond à ce que l'on appelle le droit naturel, découvert par la raison de l'homme. Le droit naturel s'impose comme la réponse à un idéal de système juridique (CF Antigone) et il a une vocation intemporelle et universelle. [Auteurs idéalistes : Aristote (Antiquité), théologiens chrétiens avec Thomas d'Aquin (XIIIème siècle), école du droit naturel avec Grotius, Domat etc.(XVIIème siècle),Geny (XXème) . [...]

[...] Section 1 : Généralité de la règle de droit. En principe, la règle de droit est générale pour deux raison : Elle est impersonnelle et elle est abstraite. -Caractère impersonnel : Elle ne concerne pas un individu en particulier. Elle s'adresse à un ensemble de personne. Ainsi, elle est mieux acceptée par les individus et respecte le principe fondamental d'égalité devant la loi. -Caractère abstrait : La règle de droit est formulée de façon abstraite, sans se référer aux faits. [...]

[...] On parle de dommages-intérêts. Des sanctions pénales qui peuvent être privatives de liberté. Il existe des obligations naturelles qui sont spécifiques d'un point de vue juridique car elles ne sont assorties d'aucune sanction. En effet, certaines conduites humaines ne relèvent pas du droit = morale, politesse, religion Ces conduites peuvent parfois intégrer la sphère juridique. Ce sont alors des intermédiaires entre la morale et le droit. C'est l'article 1235 du Code Civil qui annonce ces obligations naturelles. Exemple : Il existe dans le Code Civil une obligation juridique entre ascendants et descendants. [...]

[...] Il s'agit moins de protéger des valeurs. Il va donc y avoir une influence sur le contenu de certains contrats (comme par exemple l'obligation pour les entreprises de téléphonies mobile de prévenir le client avant toute reconduction.) L'Etat a ici une influence sur les relations contractuelles pour les orienter favorablement à l'utilité sociale ou plus largement dans le but de protéger une partie plus faible. Certains auteurs ont ici proposé une distinction entre ordre public de direction (L'Etat oriente l'activité contractuelle, l'intérêt général est en cause.) et ordre public de protection (On interviendrait ici au bénéfice de certains individus jugés en situation inégale et donc injuste) Δ Toute règle relative aux bonnes mœurs est intégrée à l'ordre public mais l'inverse n'est pas vrai. [...]