L’identification et le régime de l'acte de commerce

Thèmes abordés

Identification, régime, acte de commerce, droit commercial, qualité de commerçant, régime propre, Code de commerce, Code civil

Résumé du document

La notion d'acte de commerce se trouve au cœur du droit commercial notamment, car elle permet l'attribution de la qualité de commerçant et un régime propre lui est attaché.

L'identification des actes de commerce est délicate, car il n'y a pas de liste exhaustive ni de critère unique pour les identifier.
Article L 110-1 CCO : liste des actes, mais non exhaustives.

Extraits

[...] Cela est vrai de l cession du fonds de commerce qui est commercial aussi bien pour le vendeur qui exploitait précédemment le fonds que pour le cessionnaire, l'acheteur. Cessionnaire = commerçant en devenir. La jpd admet aussi la commercialité des cessions de contrôle qui affectent l'organisation même de l'entreprise commerciale (CCass ch. Com 28 avril 1996 : la cession qui a pour objet ou pour effet le changement de majorité a un caractère commercial). Caractère dérogatoire car en ppe les cessions de parts ou de sociétés ont un caractère civil et le cédant n'est pas commerçant. [...]

[...] La cour de cassation a également admis que l'on pouvait prouver par tout moyen contre un écrit (arrêt ch. Com 3 mai 1984 : il est admis que malgré l'existence d'un bon de commande, un acheteur a réussi à prouver que le vendeur lui avait verbalement consenti une ristourne). L'application de cette règle est subordonnée à une double condition : - L'opération doit être qualifiée d'acte de commerce - La preuve doit être apportée contre un commerçant Donc la seule qualification de l'opération litigieuse en acte de commerce ne suffit pas à l'application du ppe, il faut que la personne à laquelle on l'oppose soit commerçante. [...]

[...] La commercialité par la forme est une fiction qui ne correspond pas à la nature des choses mais qui poursuit un objectif particulier, celui d'étendre le périmètre du droit commercial sans qu'il y ait de discussion sur la nature de l'acte ou la qualité de son auteur. La lettre de change Au terme de l'article L 110-1 10ème, la loi répute acte de commerce entre toutes personnes les lettres de change. La lettre de change est un instrument de paiement par lequel une personne, le tireur donne l'ordre à une autre personne, le tiré de payer une certaine somme d'argent à une 3ème personne le bénéficiaire ou le porteur de la lettre de change car elle peut circuler. [...]

[...] En cas d'inexécution partielle du contrat : il est admis en DCommercial que la victime va pouvoir demander au juge la réfaction du contrat càd que la victime va obtenir une diminution judiciaire du prix payé. Etendu ensuite aux prestations de service et aux contrats de vente de fonds de commerce. Relativiser son impact : l'acheteur va pouvoir obtenir une diminution du prix à payer ou remboursement du prix payé mais si on est en matière civile et que le même pb se pose, la victime va pouvoir engager la responsabilité contractuelle du débiteur et le juge pourra condamner l'auteur de l'inexécution au paiement de dommages et intérêts. [...]

[...] L'art R 145-23 du code de commerce qui le prévoit. Cette compétence ne concerne que les litiges qui mettent en cause l'application du statut des baux commerciaux. Dans ce cas, quand s'applique le statut spécial des baux commerciaux on va devant le TGI mais si le litige appelle l'application d'une règle de droit commun, on va devant le tribunal de commerce. Les parties à un litige commercial peuvent dans l'hypothèse où le tribunal de commerce serait compétent, préférer que leur litige soit tranché par un juge privé càd un arbitre. [...]