L'identification du gardien d'une chose en droit civil

Thèmes abordés

Arrêt Franck du 2 décembre 1941 de la Cour de cassation, identification du gardien d'une chose, instrument du dommage, théorie de l'acceptation des risques, article 1384 alinéa 1er du Code civil

Résumé du document

Pour engager la responsabilité du gardien : il faut une chose, une intervention de la chose dans un dommage (instrument du dommage), et il faut un gardien (celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose (apprécie matériellement).Les chambres de la Cour de cassation se sont réunies le 2 décembre 1941 (arrêt Franck) et ont décidé comme ce qui suit :

En matière de garde, le propriétaire est présumé gardien mais il peut y avoir un transfert de garde qui peut s'effectuer de manière volontaire comme de manière involontaire. Ici c'est un transfert involontaire entre le voleur et le fils, puis un transfert volontaire entre le père et le fils (contrat de prêt). L'arrêt juge que c'est une présomption de responsabilité. Pour la Cour de cassation, le propriétaire n'en avait plus la garde car il n'avait plus les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle.

Extraits

[...] Cette théorie s'applique à deux conditions : chose dangereuse et animée d'un dynamisme propre. En l'espèce, la première condition n'est pas présente (dynamisme propre), puis ce n'est pas dangereux. Donc les deux conditions de la théorie ne sont pas remplies donc pas de transfert de l'une des composantes de la garde. Le transfert de la garde d'une chose dangereuse requière une information des risques de la chose. En l'espèce il y a pu avoir transfert de la garde, puis pas de faute classique car aucun devoir d'information particulier à respecter. [...]

[...] Prouver que la chose est l'instrument du dommage (lien de causalité) → démontrer l'intervention matérielle de la chose + démontrer le rôle causal de l'intervention matérielle de la chose Démontrer le rôle causal de la faute → Démontrer qu'il y a eu contact + démontrer qu'il n'y a pas eu contact Pas contact → Prouver que la chose a été la cause génératrice du dommage Contact (entre la chose et le siège du dommage) → Distinction entre choses inertes + choses en mouvement Chose en mouvement → présomption du rôle causal Chose inerte → Pas de présomption du rôle causal ; Démontrer si la chose était dans une position anormale OU présenter un état anormal Cass.civ.2ème 18 septembre 2003 : En cas de contact = il y a une présomption pour la chose inerte qui est entrée en contact avec la victime. Désormais il n'existe qu'une présomption pour la chose en mouvement, plus pour la chose inerte. [...]

[...] La théorie de l'acceptation des risques • Acceptation des risques : C'est une source d'exonération. Cass.civ.2ème 4 novembre 2010 : « La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ». C'est nouveau depuis 2010, c'est un revirement de jurisprudence. Désormais l'acceptation des risques ne constitue plus une véritable cause d'exonération du fait des choses. [...]

[...] Ici c'est un transfert involontaire entre le voleur et le fils, puis un transfert volontaire entre le père et le fils (contrat de prêt). L'arrêt juge que c'est une présomption de responsabilité. Pour la Cour de cassation, le propriétaire n'en avait plus la garde car il n'avait plus les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle. Or le propriétaire est présumé responsable, donc présumé responsable du dommage. Exonération partielle : faute de la victime et jusque 2010 acceptation des risques. [...]

[...] L'identification imprécise du gardien de la chose Cass.civ.2ème 19 octobre 2006 : L'assureur et l'ensemble des parents des enfants sont assignés. La Cour de cassation a considéré qu'un seul enfant avait la maitrise du feu et donc était le gardien de cette chose. L'enfant est donc responsable du dommage. Cette théorie existe lorsque l'on ne peut pas identifier précisément la personne qui avait les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction. II) La preuve que la chose est l'instrument du dommage La démonstration du lien de causalité • Fait de la chose : Cass.civ.2ème 10 juin 2004 : Pour prouver que la chose est l'instrument du dommage, il faut démontrer l'intervention matérielle de la chose puis le rôle causal de l'intervention matérielle de la chose. [...]