L'identification des actes de commerce

Thèmes abordés

Identification des actes de commerce, article L110-1 du Code de commerce, accessoire commercial subjectif, droits sociaux, fonds de commerce, bien commercial, gage, cautionnement, lettres de change

Résumé du document

Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique qui sera soumis aux dispositions du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de la personne qui le réalise. Le droit commercial français ne fournit pas de définition de l'acte de commerce, mais il se contente d'énumérer des exemples constituant des actes de commerce aux articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce.

Extraits

[...] • Les activités d'édition = activité de transformation du travail intellectuel en produit fini. B. Les activités de production exclues Il s'agit des activités de production civiles : - Activités de production agricoles - Activités de production intellectuelles - Activités intellectuelles de professions libérales - Activités de production artisanales III. Les activités de service A. Le transport - Actes de transport de marchandises - Actes de transport de personnes par air, fer, route ou fleuve Exclusion : transport par les taxis & service d'apprentissage de la conduite. B. [...]

[...] Acte portant sur un bien commercial A. Les actes portant sur un fonds de commerce Vente d'un fonds de commerce ou prêt pour l'achat d'un fonds de commerce = actes commerciaux. (Aurait pu être appliquée la théorie de l'accessoire subjectif de manière anticipée.) B. Les actes portant sur des droits sociaux « Droits sociaux » = terme générique utilisé pour viser les actions et les parts sociales, cad ce que détiennent les associés dans une société. PRINCIPE : la vente de ces droits sociaux est un acte civil MAIS acte commercial si la vente porte sur le contrôle de la société, cad lorsque sont vendus plus de 50% des titres, ou lorsqu'est vendu suffisamment pour que qqn obtienne le contrôle. [...]

[...] Leurs activités sont de nature commerciale. Le courtage Courtage = activité qui consiste à mettre en rapport deux partenaires potentiels pour la conclusion d'une opération juridique. Acte de courtage = acte de commerce. Les opérations de commission Le commissionnaire réalise des opérations commerciales pour le compte de son client mais sans révéler à l'autre partie qu'il agit pour quelqu'un d'autre. Il est responsable à l'égard du cocontractant de celui qui l'engage, mais pas à l'égard de son commettant. Section 2. [...]

[...] Le cautionnement Le cautionnement est l'acte par lequel une personne A s'engage à payer une personne B en garantie de la dette d'une personne C à l'égard de B. = un acte de commerce si ce cautionnement garantit une dette commerciale et qu'il est consenti dans un but intéressé. Ex : le dirigeant qui se porte garant de sa société. B. Le gage Le gage est l'acte par lequel une chose est promise à un créancier pour garantir le paiement de la créance. ⇨ Contrat de gage = acte de commerce s'il garantit une dette commerciale. [...]

[...] Les actes de distribution : l'achat pour revendre A. Les opérations visées Il s'agit des actes d'achat pour revendre (négos). Caractéristique : la revente est l'obj de l'achat. Obj : bénéfice. Cela vaut même s'il y a une transformation entre l'achat et la revente. / \ pour les immeubles : EXCEPTION : construction vente (hypothèse dans laquelle l'acheteur veut revendre mais entend édifier des constructions sur l'immeuble (au sens de terrain) et les revendre par bloc ou diviser en locaux) = acte civil. B. [...]