Pourquoi l’hypothèque immobilière est la reine des sûretés ?

Thèmes abordés

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Résumé du document

Il y en a de deux sortes :
- l'hypothèque.
- Le gage immobilier, qui a une autonomie très réduite

L'article 2393 du code civil définit l'hypothèque comme un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.

A cette définition, il faut ajouter qu'il s'agit d'une sureté réelle qui n'entraine pas le dessaisissement du propriétaire et qui confère à son bénéficiaire le droit de faire saisir et vendre le bien hypothéqué en quelque mains qu'il se trouve pour être payé par préférence sur le prix. Cette hypothèque porte en principe sur des immeubles. Il existe néanmoins des hypothèques portant sur des meubles.

Extraits

[...] La promesse d'hypothèques est elle possible ? A quoi sert-elle ? Cette promesse d'hypothèque est envisageable et peut prendre la forme d'un acte sous seing privé. Cependant cette promesse ne vaut pas hypothèque et son effet juridique sera de créer une obligation à la charge du commettant : une obligation de faire, c'est-à-dire établir une hypothèque par acte notarié. Que faire si le promettant manque à la parole donnée ? La jurisprudence décide que l'inexécution d'une promesse d'hypothèque ne peut être sanctionnée que par l'attribution de dommages et intérêts. [...]

[...] Pour les époux, on retrouve les restrictions pour la protection des biens communs. Il faut rappeler l'existence de l'article 215 du code civil qui vise à protéger le logement familial « les époux en peuvent, l'un sans l'autre, disposer de droit par lesquels est assuré le logement de la famille ». Cette règle joue quand le bien est commun mais également quand il s'agit d'un bien propre. Lorsque le bien est commun, les règles du régime légal interdisent à un époux de constituer une hypothèque sur un tel bien commun sans l'accord de l'autre époux : cogestion obligatoire : article 1422. [...]

[...] L'article 2421 du code civil précise que l'hypothèque peut être consentie pour plusieurs créances. Cet article précise que la ou les créances garanties peuvent être futures. Néanmoins pour respecter l'exigence de spécialité, les créances garanties doivent être déterminables. Cette exigence aboutit à ce que le montant de la créance doit être indiqué par l'acte constitutif. S'il s'agit d'une créance dont le montant est indéterminé au moment de la constitution, il faut que l'acte notarié, mentionne une estimation de la créance garantie. [...]

[...] Il existe néanmoins des hypothèques portant sur des meubles. Pourquoi l'hypothèque immobilière est la reine des suretés ? Cette sureté permet au débiteur de conserver l'immeuble affecté en garantie, il peut même vendre le bien. De plus, l'immeuble peut servir de garantie pour plusieurs dettes différentes, ce qui permet d'augmenter le crédit du débiteur. Le créancier va disposer d'un droit sur un bien, que le débiteur ne peut pas dissimuler. Ce bien bénéficie du fait que sa valeur augmente avec le temps et dure. [...]

[...] Pour le créancier hypothécaire, c'est une voie pour exercer son droit de préférence. La saisie immobilière présente l'intérêt de paralyser les droits du débiteur sur son immeuble. A compté de la saisie, l'immeuble devient indisponible et il en résulte que le débiteur en peut plus aliéner l'immeuble et grever cet immeuble de nouveau droit réel. Toute aliénation effectuée après la publication de la saisie encourt la nullité. De plus, la procédure de saisie immobilière emporte saisie des fruits de l'immeuble. [...]