L'hypothèque et les autres sûretés immobilières

Thèmes abordés

Hypothèque, sûretés immobilières, droit des sûretés, hypothèque conventionnelle, publicité foncière, procédures collectives, ordonnance du 28 septembre 1967, radiation

Résumé du document

Ces sûretés confèrent à leur titulaire un droit de préférence et un droit de suite, mais ces droits sont, en quelque sorte, confortés par le fait qu'il existe en France ce que l'on appelle le système de la publicité foncière : registre sur lequel sont inscrits tous les événements qui concernent la vie de l'immeuble. Du fait du système de la publicité foncière, on a aussi la possibilité lorsque l'on est débiteur de consentir plusieurs sûretés immobilières sur le même bien.

Extraits

[...] A Les cas d'ouverture du droit de suite Il faut que l'immeuble soit passé entre les mains d'un tiers détenteur a la suite d'une aliénation. Il faut être tiers détenteur = pour déterminer qui l'est, distinction classique entre les ayants cause a titre universel et ceux à titre particulier Les ayants causes à titre universel L'hypothèse la plus fréquente est celle des héritiers en cas de succession. Quand on est ayant cause universel on est continuateur de la personne du défunt donc ils sont mis a la place de la personne de leur auteur et donc subissent l'hypothèque et ne peuvent avoir la qualité de tiers détenteur Les ayants causes à titre particulier Ce sont ceux qui acquiert un droit déterminé d'une autre personne, ils vont acquérir l'immeuble hypothéqué avec éventuellement tous les droits réels accessoires qui le grève. [...]

[...] Exceptions, donc exceptions au principe de spécialité article 2420 = Celui qui ne possède pas d'immeuble présent et suffisant pour sûreté de la créance, il pourra affecter a la garantie de cette créance les immeubles qu'il acquerra postérieurement. On peut hypothéquer des constructions en cours ou en simple projet = immeuble à construire. Lorsque les immeubles hypothéqués périssent ou se dégradent, au point de devenir insuffisants pour la sûreté du créancier, ce dernier peut obtenir une hypothèque supplémentaire sur les biens futurs du débiteur. [...]

[...] Il peut arriver que la créance soit exigible. Ici la procédure va commencer par un commandement de saisie. On va adresser au tiers détenteur de payer ou de délaisser. L'objectif de cette sommation est d'interrompre la prescription et de rendre ce tiers détenteur comptable des fruits. L'intervention de la saisie peut intervenir 30 jours après la sommation. Pour qu'il y ait mise en œuvre il faut que le tiers détenteur n'oppose pas d'exception Les exécutions opposables par le tiers détenteur Le tiers détenteur a la possibilité d'opposer au créancier hypothécaire Toutes les exceptions que le débiteur principal pourrait opposer. [...]

[...] Créances futures ok si déterminables. Si hypothèque consentie pour une sûreté d'une ou plusieurs créances futures et pour une durée indéterminée, le constituant peut à tout moment la résilier sauf pour lui à respecter un préavis de trois mois = une fois résiliée, elle ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement. D Les règles de forme = acte notarié Article 2416 = l'hypothèque conventionnelle doit être consentie par acte passé en la forme authentique = l'acte notarié est réputé protecteur des intérêts du constituant + pour les besoins de la publicité foncière. [...]

[...] Ils sont subsidiairement immobiliers. Pour les créances conditionnelles on va devoir effectuer une distinction suivant qu'on se trouve dans une condition résolutoire ou condition suspensive. Pour les conditions résolutoires le créancier peut participer à la distribution mais devra en contrepartie fournir une caution car il est toujours possible que la condition se réalise. Ce créancier n'a pas en principe le droit de participer à la distribution mais si la condition se réalise il est vraiment créancier où il aurait du participer a la distribution et donc les autres créancier devront lui fournir une caution s'il venait en rang utile. [...]