Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

Thèmes abordés

Groupement agricole d'exploitation en commun, GAEC, sociétés civiles, agriculture, Code rural, exploitation agricole, comité régional d'agrément

Résumé du document

Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont été créés par la loi no 62-917 du 8 août 1962. Le législateur avait alors la volonté d'offrir à l'agriculture une société précisément adaptée à ses caractéristiques, répondant à ses besoins précis, permettant le développement du travail collectif et apportant à la fois l'amélioration des conditions de vie et l'augmentation des revenus des agriculteurs. Il souhaitait aussi que les exploitants n'hésitent pas à s'y engager ; il est résulté de ce projet une société civile dotée d'un réel particularisme.

Extraits

[...] Un groupement agricole d'exploitation en commun peut être constitué de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils en sont les seuls associés (C. rur., art L323-2) La participation permise des SAFER à des sociétés civiles agricoles par l'article L141-1 ne doit pas leur permettre l'acquisition de parts de GAEC en l'absence d'exception prévue à l'article L323-1 qui empêche les personnes morales d'adhérer au groupement Les associés doivent être agriculteurs puisqu'ils doivent participer effectivement au travail en commun (C. [...]

[...] Art - Décès d'un associé 495. L'article L323-4 du code rural dispose que le décès d'un associé ne met pas fin au groupement. Il y a alors deux hypothèses : soit les statuts ont prévu qu'en cas de décès de l'associé, son héritier ou son conjoint deviendront associés et la société continue donc avec les héritiers pré- agréés admis de plein droit (C. rur., art R323-40) ; soit le successeur doit être agréé dans les conditions prévues par les statuts. [...]

[...] rur., art L323-4) Les statuts peuvent prévoir la procédure d'exclusion d'un associé ; il s'agit d'une décision de l'assemblée générale d'exclure un associé pour motif grave et légitime, selon une majorité statutairement déterminée (C. rur., art R323-38). Les droits de la défense de l'associé ainsi sanctionné doivent être respectés. Les statuts ont pu prévoir l'obligation pour l'assemblée de consulter une personnalité désignée à l'avance avant de prendre une décision opposant les intérêts des associés. Les statuts ont pu prévoir également l'intervention d'un conciliateur pour tous ou certains litiges entre associés. La personne à consulter a dû être nommément désignée et son identité a dû être communiquée au comité d'agrément (C. [...]

[...] rur., art R345-2) L'associé réalisant une installation dans le cadre d'un GAEC est susceptible de recevoir une dotation d'installation (C. rur., art R343-10). De plus, il peut être demandé l'attribution d'aides dans le cadre de différents plans de soutien et si le groupement est constitué par le regroupement de plusieurs exploitations d'une surface au moins supérieure à la SMI, les aides peuvent généralement être multipliées par le nombre d'exploitations ainsi unies dans la limite de trois Pour les produits soumis à un régime de quantum ou à tout régime de traitement différentiel selon les quantités livrées ou produites, la livraison effectuée par un GAEC n'est pas considérée comme globale, mais elle est comptée pour plusieurs livraisons ou productions dont l'importance est calculée en fonction de la part de chaque associé dans le capital social (C. [...]

[...] fisc no 41, comm. 741) Les GAEC sont susceptibles d'être soumis au régime simplifié agricole de TVA au-delà d'un certain seuil de recettes : si la moyenne des recettes du groupement calculé sur deux ans est inférieure ou égale à euros, le seuil d'assujettissement est égal au seuil applicable aux exploitants individuels ( euros) multiplié par le nombre d'associés ; si la moyenne des recettes dépasse euros, alors le seuil d'assujettissement est de de la limite prévue pour les exploitants individuels multiplié par le nombre d'associés. [...]