Grands principes des notions du contrat civil

Thèmes abordés

Notions du contrat civil, obligations, contrats, avants contrats, Code civil, vices du contrat

Résumé du document

Langage courant : tout devoir auquel un individu est astreint en vertu de règles diverses et variées. Ainsi on parle d'obligations religieuses, morales, obligation de rouler à droite… Il s'agit là de prescriptions légales ou réglementaires qui imposent un devoir à une personne, mais non une obligation au sens juridique du terme, parce qu'il n'y a pas de créancier, donc pas de lien de droit entre deux personnes.
Sens financier : par exemple en droit des affaires, les actions sont opposées aux obligations. Les premiers sont des titres représentant une participation à une société et conférant aux associés un pouvoir de gestion et des chances de gain ou de perte.
Les seconds sont des titres qui constatent un simple prêt consenti à une société moyennant un intérêt qui devra être versé quels que soient les résultats, bénéficiaires ou non de l'entreprise. Dans ce sens, l'obligation est déjà perçue dans un sens juridique très spécialisé, mais pas comme on l'entend dans le sens de la théorie générale des obligations.

Extraits

[...] Les principes du droit européen du contrat. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'homme et les libertés fondamentales (CEDH). Ratifiée par la France le 3 mai 1974, elle comporte un seul texte visant expressément les contrats : l'article 1 du Protocole additionnel 4 qui dispose que nul ne peut être privé de sa liberté pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle Malgré cette diversité de sources, il est traditionnel d'étudier les obligations d'après leurs sources. [...]

[...] Il s'agit de nullités partielles car le reste du contrat demeure valable. Rôle du juge Dans tous les cas, la nullité doit être prononcée par le juge. Peut-il la soulever d'office ? Il peut le faire, à condition que sa décision soit fondée sur des faits qui sont dans le débat et de veiller au respect du principe du contradictoire. Rôle des parties : C'est à celui qui prétend que le contrat est nul d'en apporter la preuve car le contrat est en principe valable. [...]

[...] L 132-1 code de la consommation) ou la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de bien de consommation, transposée par l'ordonnance du 17 février 2005. Les principes d'Unidroit : Ils sont relatifs aux contrats du commerce international (1ere publication 1994, complétés en 2004). C'est un texte non contraignant élaboré par l'institut international pour l'unification du droit privé, ils comportent une série de principes qui ont une influence déterminante sur les réformes du droit des contrats. [...]

[...] Une exception à l'admission de la réticence dolosive apparaît à travers deux arrêts : L'***Arrêt Baldus (Civ. 1e mai 2000, Bull. I 131 p. 88) prévoit qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur Suite à cet arrêt, la troisième chambre civile le 17 janvier 2007 vient préciser que l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis (Civ. 3ème janvier 2007, Bull. III p.3). Distinction avec l'°Arrêt du 15 novembre 2000, où la situation, bien que ressemblante, est quelque peu différente. [...]

[...] Cette notion s'oppose à l'exécution du contrat. L'exécution du contrat, c'est-à-dire les obligations qu'il crée, ne peut pas être exigée d'un tiers, ni par un tiers. Il n'est pas envisageable de demander à un tiers d'exécuter un engagement qu'il n'a pas pris. Ainsi, on ne peut demander paiement d'une commande téléphonique au titulaire du poste à partir duquel elle a été passée. Réciproquement, un tiers ne peut exiger l'exécution du contrat, et se plaindre de sa mauvaise exécution. L'opposabilité du contrat est l'aptitude d'un droit ou d'un acte, d'une situation de droit ou de fait, à faire sentir ses effets à l'égard des tiers non en soumettant les tiers aux obligations nées du contrat mais en les forçant à le respecter en tant qu'élément de l'ordre juridique. [...]