Grands principes de droit processuel

Résumé du document

Ceci est une synthèse du cours de grands principes de droit processuel étudié en Master I.

Extraits

[...] En civil on l'a rend de moins en compétente la juridiction de droit commun, à savoir le TG. On spécialise les juridictions, mais cela ne se passe pas forcément bien en l'absence de magistrats professionnels et la qualité de la justice est là. Ca ne choque pas l'opinion à l'inverse du droit pénal. Lorsque l'on crée une procédure pénale particulière l'on demande souvent l'avis du conseil. On va se référer à des principes de valeurs constitutionnelles. Toute la question est de savoir si on a une garantie suffisante de la justice. [...]

[...] La question était de savoir si on était en matière civile. La cour répond que ou car s'agissant d'une décision qui affecte les exploitations agricoles il y a potentiellement une atteinte au respect des biens. Quant à l'application de l'art 6 la réponse est affirmative, la procédure contentieuse est bien soumise à l‘art 6. Pour savoir si cette procédure contentieuse est conforme à l'art 6 la cour examine également ce qui s'est passé avant, et juge donc que la formation du CE n'est pas impartiale à l‘unanimité. [...]

[...] La Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article à l'unanimité, parce que en lui déniant toute possibilité d'agir en justice le juge grec a porté atteinte à l'essence même du droit à un procès équitable, et ce qui est en jeu ce n'est pas tellement le refus d'agir en justice pour une personne qui n'a pas la personnalité juridique mais le droit d'agir en justice pour un groupement qui souhaite de faire valoir sa personnalité juridique. A partir du moment ou un groupement souhaite se prévaloir de sa personnalité juridique elle doit pouvoir agir en justice. [...]

[...] Elle doit se combiner avec d'autres aspects de la procédure. Il faut donc envisager d'abord les principes qui sont englobés dans l'égalité des armes, et ensuite la combinaison de l'égalité des armes avec les autres aspects du droit au procès équitable. Section I : Les principes englobés dans l'égalité des armes Le premier de ces principes n'est pas énoncé par l'art c'est le principe du contradictoire. Puis il y a un autre principe qui n'est pas a proprement parler nouveau, mais il est quand même moins unanimement reconnu par les systèmes juridiques, et il n'a pas la même importance selon le type d'instance, c'est le principe de la loyauté de la preuve. [...]

[...] La CCS grecque est donc obligée de s'incliner devant la loi. L'exploitant de la raffinerie fait un recours, et la cour européenne rend son arrêt le 9 décembre 1994, dans laquelle elle considère que l'article 6 a été violé, à l'unanimité, sans vraiment s'interroger sur le point de savoir si la procédure arbitrale relève de l'article 6 car ici ce n'est pas la procédure arbitrale qui pose problème. Ce qui ne satisfais pas la cour c'est l'invalidation de la sentence par le biais d'une loi. [...]