Le grand secret de François Mitterrand devant la CEDH

Résumé du document

Fiche d'arrêt: Le grand secret de François Mitterrand devant la CEDH





Par un arrêt du 18 mai 2004, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur l'interdiction faite par la justice française aux éditions Plon de diffuser le livre 'Le grand secret' rédigé par le médecin traitant de François Mitterrand, le Docteur Gubler.

Extraits

[...] Mais, la CEDH a jugé l'interdiction injustifiée dans la deuxième période (lors de la procédure de fond) car il s'était écoulé beaucoup de temps depuis le décès et elle n'était pas limitée dans le temps, ce qu'elle a trouvé disproportionné. Apport : La CEDH a affirmé que l'article 10 de La Convention européenne des droits de l'homme n'interdit pas des mesures de restrictions préalables de la diffusion de l'information. Toute personne doit pouvoir jouir de la liberté d'expression mais elle doit respecter des devoirs et responsabilités. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Le grand secret de François Mitterrand devant la Cour européenne des droits de l'homme. Par un arrêt du 18 mai 2004, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur l'interdiction faite par la justice française aux éditions Plon de diffuser le livre "Le grand secret" rédigé par le médecin traitant de François Mitterrand, le Docteur Gubler. Faits : En l'espèce, le Docteur Gubler, médecin traitant de François Mitterrand a publié le 17 janvier 1996 aux éditions Plon le livre Le grand secret qui révèle que le Président de la République était atteint d'un cancer depuis le début de son premier septennat qu'il avait décidé de cacher aux français. [...]

[...] Par un arrêt du 14 décembre 1999, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. La société Plon a demandé à la CEDH de se prononcer sur la conventionalité de la mesure d'interdiction de diffusion du livre (au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme). Par un arrêt du 18 mai 2004, la CEDH a jugé que l'interdiction totale de diffusion du livre était une mesure disproportionnée. L'argumentation des parties : La famille de François Mitterrand a assigné en justice les éditions Plon car l'atteinte portée par le livre à la mémoire du défunt était conséquente et intervenait peu de temps après le décès et car Monsieur Gubler, étant le médecin traitant de François Mitterrand a violé le secret médical. [...]