La gestion des risques par les dirigeants

Thèmes abordés

gestion des risques, dirigeants, contrat de mandat, clause de non révocation, mandataires sociaux, fin de mandat

Résumé du document

Peut-on prévoir une clause de non révocation ? Une sorte de contrat de mandat à durée déterminée. Pendant un an je serais irrévocable.
On peut assimiler le dirigeant à un mandataire. Les dirigeants sont les « mandataires sociaux » (les mandataires de la société). Si on on considère cela pour le dirigeant, alors s'applique au dirigeant le principe de la libre révocabilité du mandat. Le mandat peut toujours être révoqué par le mandant (il pourra être indemnisé aussi).

Extraits

[...] Ca peut être une condition lorsqu'il a obtenu ses actions par exemple. > La Jurisprudence dit que sont interdite les indemnités qui font échec à la liberté de révocation SAUF si la somme est d'un montant significatif. Il faut se référer aux usages donc le terme significatif est relatif en fonction de la taille de la société et de ses résultats financiers. L'INDEMNITÉ DE DÉPART CONVENUE APRÈS LA FIN DU MANDAT SI c'est après ça ne porte pas atteinte à la liberté de révocation. [...]

[...] al : est réputé non écrite toute clause des statuts pas de clause relative à l'action sociale. (l'action pour défendre l'intérêt de la société). al : la pratique de la clause quitus. Donner quitus est donner une approbation avec renonciation de l'action en responsabilité. La clause de quitus ne peut avoir pour effet d‘éteindre l'action en responsabilité pour la faute du dirigeant commis dans l'exercice de son mandat. Peut- on conventionnellement limiter la responsabilité civile des dirigeant au terme de l'article 1843-5? [...]

[...] On ne promet pas de vendre des titres existants. Mais la société va promettre de créer des titres lors de l'augmentation du capital avec attribution au dirigeant. (dans la technique de promesse, les titres existent déjà alors que la ils vont être créée prochainement). L'avantage est que le prix d'attribution sera très bas et à la revente (en étant attentif au cours qui pour la plus value doit être en hausse). - Les plan d'attribution d'actions gratuites : Mais finalement pourquoi de nous obliger à acheter des actions pourquoi ne pas nous les accorder gratuitement. [...]

[...] Pourquoi dans la presse on en parle ? car le mandat social doit être librement révocable et que cela ferait échec à la liberté de révocation. Comment remédier à cette illicéite de principe ? 3 solutions : > On va soumettre à du droit étranger. Pourquoi ne pas convenir d'un accord à indemnisation soumis à un autre droit que le droit français. > La somme ne vas pas être versée par la société mais par un associé minoritaire. En quoi le fait que l'indemnité de révocation va être payé par un associé minoritaire vas échapper à la prohibition des indemnités faisan échec à la liberté de révocation? [...]

[...] Donc on retourne au droit commun : droit civil de la responsabilité la responsabilité du commettant du fait des préposés. Le déléguant est le commettant, et sera donc responsable de ce que fait le salarié sur le plan de la responsabilité civile. Donc la délégation n'est pas civilement efficace. nb: le dirigeant pourra se retourner contre le délégué in fine qui a commis la faute. - responsabilité pénale : un DRH se rend coupable de harcèlement (infraction pénale). Qui est responsable pénalement ? La JP admet que la délégation transfert la responsabilité pénal vers le délégué. [...]