Gestion des biens propres et des biens communs du couple

Résumé du document

Gestion des biens propres et des biens communs du couple, cas pratique corrigé en droit de la famille



Le Régime légale est le régime de la communauté réduite au acquêts. En situation de silence des époux ce sera ce régime qui s'appliquera. Il est composé de 3 masses de biens : deux masses de biens propres et une masse de bien commun. C'est de cette répartition de masses que va découler les règle de gestion des biens.

Extraits

[...] Le principe, de l'article 1421 du cciv, énonce que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer . Mais comme dit précédemment il existe des exceptions ceux des articles 1421 alinéa à 1425 du cciv. Pour appliquer ces exceptions le code civil distingue selon qu'il s4agit d'un acte de disposition ou un acte d'administration. La vente est un acte de disposition à titre onéreux ( pour être plus précis il s'agit d'un acte d'aliénation ) , par conséquent on applique l'exception prévu par l'article 1424 du cciv. [...]

[...] Le délai de prescription est de deux ans à compter de la connaissance de l'acte. Ensuite, il s'agit d'un cas de nullité relative, nullité qui une fois prononcée est opposable à tous (au conjoint comme aux tiers). Cependant, madame peut contourner cet autorisation par l'application de l'article 1426 du cciv . II Cession à l'antiquaire Evelyne à acquis pendant le mariage une villa à Collioure. Elle a meuble cette villa grâce a ses revenus professionnels. Elle veut vendre à un antiquaire une partie du mobilier de la villa et une commode qu'elle a hériter. [...]

[...] Ce texte confère aux époux des pouvoirs concurrents sur les biens communs et il dispense l'époux d'obtenir l'autorisation du conjoint. L'acte accompli est opposable aux conjoints sauf caractère frauduleux, il engage la responsabilité de son auteur en présence d'une faute de gestion . Ainsi, Madame pourra seule céder à l'antiquaire une partie du mobilier que contient la villa de Collioure. B La commode : l'héritage de madame détermination de la catégorie du bien Un bien mobilier reçut en héritage est il un bien propre ou un bien mobilier? [...]

[...] En effet, le code civil fait une distinction entre la gestion des bien propres et la gestion des biens communs. C'est ce que nous allons voir dans cette séance numéro 8. Le mariage est la mort morale de toute indépendance Fiodor Dostoïevski e xtrait de Les Démons Le 3 juin 1975, Evelyne et Georges CARRO se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Madame souhaite réorganisé, gérer quelque uns de ses biens . Nous allons l'aider mais pour ce faire il va falloir distinguer comme le fait le code civil - les biens communs des bien propres. [...]

[...] L'article 1421 dispose que Chacun des époux à le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer . Ainsi, madame peut disposer seule de son argent de sa prime . Elle peut acquérir un véhicule sans avoir nécessairement l'autorisation du conjoint. Cependant, si l'acquisition de ce véhicule est considérée comme une dépense ménagère alors le conjoint sera solidairement tenus même si celui si n'a pas donné son consentement au départ IV La villa de Collioure Madame souhaite léguer à son frère jumeau la villa de Collioure qu'elle a récemment acquise. [...]