La gestion d'affaire en droit civil

Thèmes abordés

Gestion d'affaire, droit civil, acte de gestion, gérant, géré, tiers

Résumé du document

La gestion d'affaire est définie à l'art. 1372 du code civil : « Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire. »
C'est l'hypothèse d'une personne qui rend service à une autre sans qu'il lui ait été demandé quelque chose.
On peut ainsi résumer la définition de la gestion d'affaire comme le fait pour une personne, le gérant, de s'occuper des affaires d'une autre personne, le géré, sans avoir été chargé de cette gestion.

Extraits

[...] Le géré ou maitre de l'affaire Il y a gestion d'affaire si le géré n'a pas consenti à la gestion. Il ne doit pas non plus s'y être opposé (sinon c'est une faute du gérant). Cependant, lorsque l'opposition du maitre de l'affaire est injustifiée, la jurisprudence retient quand même la gestion d'affaire. Le géré n'a pas a être capable. : Les conditions relatives à l'acte de gestion Il faut un acte, un comportement actif, peu importe sa nature (acte juridique, matériel, de conservation ou d'administration, voir même de disposition). [...]

[...] Enfin, concernant le géré (maitre de l'affaire), la gestion utile doit être ratifiée par lui. Elle va faire naitre des obligations à la charge du maitre de l'affaire. Il va ainsi être obligé, comme s'il y avait eut un contrat, et plus particulièrement, comme s'il y avait eut un mandat. Il doit approuver la gestion à condition qu'elle soit utile. Elle fait alors passer sur la tête du maitre les obligations souscrites par le gérant à l'égard des tiers. La gestion étant utile, il va rembourser les dépenses utiles et nécessaires. [...]

[...] Section 2 : Les effets de la gestion d'affaire Les effets doivent être déterminés dans une série de rapport gérant-géré et par rapport aux tiers. : La relation entre gérant et géré Le gérant doit gérer l'affaire en bon père de famille, comme si c'était pour lui (art al. comme s'il était un mandataire. Cependant, comme le gérant ne lui a rien demandé, il doit alors aller plus loin qu'un mandataire : le gérant doit continuer la gestion commencée. On parle alors d'une gestion en bon père de famille, référence abstraite. [...]

[...] Ce mécanisme de gestion d'affaire est largement utilisé. La jurisprudence peut, par exemple, l'utiliser quand un notaire place des fonds pour un de ses clients, de manière à ce qu'ils lui rapportent, sans que celui-ci ne lui ait demandé quoi que ce soit. Souvent, la gestion d'affaire est le prolongement d'un mandat : le mandataire sort du périmètre défini dans le mandant et se comporte alors comme un gérant d'affaire, ce qui pourra poser problème. Dans certains cas, on trouve l'utilisation du concept de gestion d'affaire par la doctrine, pour justifier une décision de jurisprudence peu claire. [...]