Généralités sur l'assurance vie

Thèmes abordés

Généralités assurance vie, clause bénéficiaire, loi Tepa, droit de succession, opération d'assurance, formes de contrat, fiscalité, amendement Fourgous, réserve héréditaire

Résumé du document

La clause bénéficiaire est une stipulation pour autrui. Selon la loi Tepa de 2000, le conjoint est exonéré de droit de succession (marié uniquement) mais ne prend que 60% du montant, contrairement à l'assurance vie où il percevra 100%. Il existe divers prérequis.

Extraits

[...] « Mon chat, mon chien » n'est pas possible car ils faut avoir la capacité de recevoir. Désignation assortie d'une charge ou condition : la charge est une obligation que le souscripteur impose au bénéficiaire en même temps qu'il lui attribue le bénéfice du contrat. o Exemple : o Clause imposant la souscription d'un contrat d'assurance vie o Clause destinée au paiement des droits de succession o Clause important une sortie en rente o Clause dite « à majorité » et confiant la gestion du capital à un tiers autre que l'administrateur légal. [...]

[...] Valeur liquidative = euros. Cette personne se demande quelle est la base imposable d'un retrait partiel de euros qu'elle envisage ? 1100 – ( x (1100/11 000)) = 100 Madame Durand a souscrit un contrat d'assurance vie en 2001, elle avait 68 ans, elle a versé euros ( euros d'intérêts). Elle fait un versement complémentaire en 2006 de euros ( euros d'intérêts). Décès en février 2019. Sa clause bénéficiaire : enfants parts égales entre eux, à défaut mes héritiers. Elle a deux filles. [...]

[...] ». L'acceptation : Avant déc 2007 : pas droit de modifier la clause bénéficiaire (sans accord), droit de rachat (seul) Après déc 2007 : pas droit de modifier la clause bénéficiaire (sans accord), pas droit de rachat (sans accord) Le code des assurances stipule que le capital, payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé, ne faisant pas partie de la succession de l'assuré, n'est ni soumis aux règles du rapport à succession, ni à celle de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. [...]

[...] Capacité et consentement de l'assuré : validité de l''adhésion et celle de tous les actes de la vie du contrat. Attention aux mineurs et aux majeurs protégés. - Mineurs : juridiquement incapable jusqu'à 18 ans. Ils sont sous l'autorité parentale qui ont une administration légale. Juridiquement il n'y a pas d'obstacle à l'adhésion d'un mineur à un contrat d'assurance vie. Signature d'au moins 1 des parents + CNI + livret de famille. o Quels supports ? Gestion sécuritaire maximum en U.C o Quels montants ? [...]

[...] Les aspects financiers Les catégories de contrats : - Contrat en euros (capital garanti, actif général de l'assureur) - Contrat en Unités de compte (capital variable, supports diversifiés : fond euros, monétaire, obligations, actions, immobilier) L'amendement Fourgous : transformation des contrats d'assurance vie et de capitalisation en euros en multi support en conservant l'antériorité fiscale de son contrat. Le montant d'investissement en UC doit être sans exigence de durée de placement. Quelle gestion ? - Gestion libre - Gestion conseillé - Gestion sous mandat Les avantages de l'assurance vie : - Souplesse : en terme de gestion, versements et retraits quand on veut. [...]