Les garanties personnelles et les garanties réelles

Thèmes abordés

droit des suretés, garanties personnelles, garanties réelles, contrat de cautionnement, caution simple, caution solidaire, créancier, débiteur

Résumé du document

La sûreté sera qualifiée de personnelle dès lors que le créancier peut exiger le paiement par une autre personne que le débiteur principal. Cette notion n'est pas définie dans le Code Civil.
Trois types de sûretés personnelles sont citées dans le Code Civil: le cautionnement, la sûreté personnelle par excellence, et deux autres sûretés personnelles créées par la réforme de mars 2006 que sont la garantie autonome et la lettre d'intention. La première se distingue du cautionnement par son caractère indépendant et la seconde la lettre d'intention constitue un document signé par le représentant d'une société mère au profit de sa filiale pour faciliter l'obtention de crédit par cette dernière. Il existe d'autres types de sûretés personnelles : promesse de porte-fort, délégation imparfaite…
Recherche constante d'un équilibre entre les droits des créanciers et la protection des cautions. Ainsi, les créanciers ont de plus en plus d'obligations envers les garants et ils peuvent voir leur responsabilité engagée dans certains cas.
Distinction importante entre cautions profanes et cautions averties.

Extraits

[...] Le notaire est notamment tenu d'un devoir de conseil envers les parties et sa responsabilité pourra être engagée s'il ne respecte pas ses obligations. L'acte constitutif d'hypothèque doit comporter un certain nombre de mentions telles que la créance garantie, l'assiette, le montant, l'indication qu'il s'agit d'une hypothèque rechargeable etc. L'inscription L'hypothèque comme tous les droits réels portant sur les biens doit faire l'objet d'une publicité, garantie de la sécurité des transactions juridiques. A l'inscription le notaire doit déposer une expédition, cad une copie certifiée conforme de l'acte hypothéquée. [...]

[...] Section 5 : l'exigence de proportionnalité L'apparition de cette exigence Origine : article L313-10 du Code de la Consommation, relayé par l'arrêt Macron de 1997 dans lequel la Cour de Cassation énonce la possible mise en cause de la responsabilité du créancier qui fait souscrire un cautionnement à une caution lorsque celui-ci est manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine. Le créancier responsable sera contraint de verser des dommage-intérêts qui se compenseront au moins partiellement avec la somme due au titre du cautionnement. Le principe de proportionnalité alors appliqué très largement devient le principal moyen de protection des cautions. [...]

[...] Leur régime est proche de celui des hypothèques légales puisqu'ils sont soumis aux règles de la publicité et au principe d'indivisibilité. Les 2 privilèges immobiliers les plus importants sont celui du vendeur d'immeuble et celui du prêteur de denier pour achat immobilier. Le 1er protège le vendeur d'immeuble en cas de non paiement. Il a pour assiette l'immeuble et va garantir le prix de l'immeuble avec les frais de vente et les intérêts. Il doit être inscrit dans les 2 mois de la vente. [...]

[...] Les lettres intermédiaires dans lesquelles la société mère s'engage à mettre en œuvre toutes mesures possibles pour faire face aux engagements de sa filiale défaillante. Le classement des lettres d'intention entre obligations de moyen et obligations de résultat n'est pas aisé, mais depuis la réforme de 2006 elles sont, en tout cas, à l'évidence considérées comme des sûretés. Certains ont critiqué cette codification, arguant qu'elle privait les lettres d'intention d'un de leurs avantages principal qu'était la souplesse. LES GARANTIES REELLES Elles se distinguent des garanties personnelles car un droit réel va être confié au créancier sur un ou plusieurs biens du constituant. [...]

[...] Cependant ce type de bien n'a cessé de se développer au cours de 20ème s. avec les marques, les brevets, les créances, les parts de société, les actions, les assurances vie C'est pourquoi une 1ère réforme en 1981 a crée un régime spécial de nantissement de créance professionnelle, mais c'est surtout la réforme de 2006 qui a permis de mieux tenir compte de la spécificité des biens incorporels en introduisant notamment en innovant avec le nantissement de biens incorporels. Section 1 : le régime de droit commun, le nantissement de créance Seul nantissement avec le nantissement de compte prévu par le CC. [...]