Les garanties émises par la société

Thèmes abordés

Garanties émises par la société, SNC, société civile, SARL, SA, SAS, patrimoine de la société

Résumé du document

Encadrement de ces opérations considérées comme dangereuses pour la société car elles touchent directement à son patrimoine.
De plus, l'objet de la société n'est pas de donner des garanties mais de réaliser des bénéfices. Une société ne pourrait pas avoir pour objet social de donner des garanties. On n'ira pas jusqu'à dire que c'est un épiphénomène mais ce type d'engagement reste tout de même en marge.

Extraits

[...] Au delà des cautions et avals, l'autorisation est requise pour toutes les garanties remplissant les mêmes fonctions. En effet, il faut admettre que toutes les sûretés consenties par la société pour garantir la dette d'un tiers relèvent du domaine de l'autorisation préalable, dès lors que les sûretés relèvent de la catégorie plus générale des garanties. Il en sera ainsi d'une sûreté réelle pour autrui, ou d'une sûreté personnelle autre que le cautionnement et l'aval. La jurisprudence a ainsi eu l'occasion d'appliquer ce texte à une garantie à première demande : cassation, chambre commerciale du 26 janvier 1993 Arrêt de la chambre commerciale du 26 janvier 1993 sur la garantie autonome. [...]

[...] Dans la Société civile : les pouvoirs du gérant de SC sont comparables à ceux de gérant de SNC. À l'égard des tiers, le gérant engage sa responsabilité pour tous les actes entrant dans l'objet social et les clauses statutaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers quand bien même ceux-ci serait de mauvaise foi (art du Code civil). II. Les règles propres à la SARL. Application de la directive communautaire du 9 mars 1969 > article L 223-18 du code de commerce qui organise une protection très efficace des tiers. [...]

[...] Pour les garanties réelles, il n'existe pas de problème. On se retrouve dans un rapport bilatéral entre un débiteur et un créancier. Le débiteur est la société, le créancier fait confiance à la société qui met à sa disposition une garantie pour garantir sa créance. Quelles sont les sources applicables ? Il existe une très grande diversité des normes applicables en fonction des types de sociétés. Pour les sociétés de personne = il n'y aurait aucune réglementation, la jurisprudence est intervenue. [...]

[...] Le cautionnement est-il valable ? Néanmoins, malgré le fait que certaines sociétés fassent l'objet d'une réglementation et que d'autres en soient privées a peu d'incidence sur le résultat final. En effet, on peut se poser la question de savoir si une société sera exonérée du contrôle de la conformité à l'intérêt social si elle a respecté toutes les conditions pour la caution, l'aval ou la garantie et s'il y a eut une autorisation préalable du CA ? Non. Une garantie qui rentre dans l'objet social, avec autorisation du CA, ne sera pas pour autant valable si cette garantie est contraire à l'intérêt social. [...]

[...] Cela provenait du fait que dans la loi de 1966, le président du CA était tout-puissant et donc la règle se justifiait. Désormais, avec le développement de la corporate governance et de tous les contrôles qui y sont liés, cela se justifie moins. On est ici sur un point parmi d'autre. Le vrai but à atteindre est un équilibre des prérogatives du PDG et de son conseil. Il faut que le CA soit saisi des questions importantes. Le contrôle du CA ne doit pas se limiter aux cautionnements, avals et garanties > ce n'est qu'une partie d'un tout. [...]