La garantie des vices cachés

Thèmes abordés

Garantie des vices cachés, vice cachés, achat, délai de prescription

Résumé du document

Envisagée à l'article 1641 et suivants du Code civil. La garantie des vices cachés à susciter des problèmes avec d'autres mécanismes.

Un ordinateur explose – Le défaut de sécurité affecte l'usage de la chose, on verra d'abord que l'obligation de sécurité est née à partir de la garantie des vices cachés. Le défaut est causé par la chose, l'ordinateur qui a ici explosé provoque un incendie dans mon bureau, il y a là l'application de la responsabilité du fait des produits défectueux. Lorsqu'il s'agit de dommage causé à la chose vendue, il pourra s'agir de garantie des vices cachés.

Extraits

[...] La seule action possible est une action de nature délictuelle. Depuis cet arrêt on considère que l'action directe n'est offerte que dans les chaînes de contrats translatives de propriété. Lorsqu'un des maillons de la chaîne est translatif de propriété (au moins une vente), l'action de C contre A est contractuelle. L'action est transmise en tant qu'accessoire de la chose donc, s'il y a une clause limitative, elle est opposable à C aussi, même si c'est un consommateur. Conséquence de la nature contractuelle de l'action. [...]

[...] Deuxième possibilité : c'est l'action estimatoire = sorte de réfaction judiciaire de la vente (diminution du prix de vente). Ici, l'acquéreur conserve la chose mais demande une réduction du prix de vente. Si l'acheteur n'est pas en mesure de restituer la chose, seule une restitution partielle du prix sera envisageable. Ce choix entre les deux actions vient s'ajouter aux différents choix déjà envisagés par le Code de la consommation pour l'obligation de délivrance conforme (garantie des vices + manquement à l'obligation de délivrance). Le remplacement du bien peut être demandé par l'acheteur. Sanctions subjectives : Art.1645. [...]

[...] Cela signifie que le sous acquéreur ne peut agir que sur le terrain contractuel contre A. La voie délictuelle lui est fermée au regard du principe de non cumul. Arrêt Lamborghini, 1ère civ octobre 1979 : rejet du délictuel. L'action directe de C contre A c'est l'action qui lui a été transmise en tant qu'accessoire de la chose par B. ce qui veut dire que même s'il est consommateur, pourra se voir opposer les éventuelles clauses limitatives de garantie ou de responsabilité valablement stipulées entre A et B. [...]

[...] Dans certains cas, cette action n'est pas possible car elle est soumise à une condition essentielle. Les dommages et intérêts ne peuvent être demandés que lorsque le vendeur est de mauvaise foi. S'il est de bonne foi, l'acheteur ne peut demander des dommages et intérêts. Le vendeur est de mauvaise foi lorsqu'il a connaissance du vice caché. Cette preuve de la mauvaise foi du vendeur est très largement facilitée en présence d'un vendeur professionnel. Le vendeur professionnel est présumé connaitre le vice de la chose. Il est donc présumé de mauvaise foi. [...]

[...] La garantie des vices cachés à susciter des problèmes avec d'autres mécanismes. Un ordinateur explose Le défaut de sécurité affecte l'usage de la chose, on verra d'abord que l'obligation de sécurité est née à partir de la garantie des vices cachés. Le défaut est causé par la chose, l'ordinateur qui a ici explosé provoque un incendie dans mon bureau, il y a là l'application de la responsabilité du fait des produits défectueux. Lorsqu'il s'agit de dommage causé à la chose vendue, il pourra s'agir de garantie des vices cachés. [...]