Les garantie réelles et personnelles en droit des sûretés

Thèmes abordés

Droit des suretés, contrat de cautionnement, droit de propriété, garantie, garantie personnelle, garantie réelle

Résumé du document

Sûreté et garantie sont deux termes presque identiques qui visent des mécanismes de nature assez variée et qui vont permettre à un créancier de se protéger contre les risques liés au crédit qui sont de deux sortes : risque d'insolvabilité et un risque moindre : le risque d'immobilisation, c'est le risque du débiteur qui ne peut pas payer au jour prévu.
Il y a deux mécanismes de garantie :
- La garantie personnelle : exiger à un personne autre que le débiteur principal qu'il s'engage à le payer à certaines conditions. Ex : Le cautionnement.
- La garantie réelle : consiste pour un créancier à se faire consentir un droit réel particulier sur l'un des biens ou sur plusieurs biens du patrimoine de son débiteur. Ex : L'hypothèque.

Extraits

[...] Dans ce cas là, la caution garantis l'exécution de ces obligations de restitutions. Ensuite, dans certains contrats à exécution successive, la nullité ne concerne que les obligations à naître. Dans ce cas là, le cautionnement conserve une part de sa portée. On s'est demandé si la caution avait la possibilité de se prévaloir de la nullité de l'obligation principale. En effet, il n'y a pas de difficultés si le débiteur principal sollicite lui-même la nullité de l'engagement. La difficulté apparaît lorsque le débiteur principal n'agit pas. [...]

[...] Le recours peut être exercé soit contre le débiteur principal, soit contre d'autres garants. Section 1 : Des recours contre le débiteur principal. Contre le débiteur principal, la caution dispose de 3 recours. Paragraphe 1 : Le recours avant paiement. Art 2309 du c.civ. Art 316 du c.civ. Cas de prorogation du terme consenti par le créancier. Quand elle exerce un recours anticipé, elle peut soit prendre des mesures conservatoires pour le cas où elle serait poursuivie soit elle peut obtenir véritablement un remboursement anticipé. Paragraphe 2 : Le recours après paiement. [...]

[...] La garantie garante est souvent calquée sur celle contre garante, mais ce n'est pas un principe absolu. L'appel de la garantie : C'est la demande formulée par le bénéficiaire au garant de payer le montant des sommes auquel ils 'est engagé. Sauf dans le cas où la garantie a un caractère documentaire ou est justifié, l'appel de la garantie n'est soumis à aucun formalisme, il s'agit d'une demande pure et simple. Quand la banque de premier rang reçoit l'appel, elle doit payer immédiatement le bénéficiaire et elle ne peut invoquer aucune exception trouvant leurs sources dans le contrat de base, donc la banque doit payer. [...]

[...] En cas d'indivision, il y a plusieurs personnes qui ont des droits sur un même bien. L'hypothèque pose un problème dans la mesure où l'on ne sait pas quel sera le sort du bien à la fin de l'indivision. Le bien peut être vendu, partagé, il peut y avoir des lots, et celui qui constitue l'hypothèque peut récupérer le bien. Le propriétaire d'un bien indivi doit bénéficier d'un régime de protection particulier : article 2314. Le créancier devient créancier de l'indivision, donc il conserve sa garantie. [...]

[...] Les rapports entre le créancier et les autres créanciers. Le créancier hypothécaire va être en concurrence sur le bien avec d'autres créanciers qui peuvent eux aussi avoir inscrit des droits hypothécaires ou des privilèges. L'effet légal de l'hypothèque désigne la transformation d'un droit sur un immeuble à un droit sur le prix. Par cette transformation, l'hypothèque s'éteint. Cet effet s'établit par : - la publication en cas d'adjudication en cas de saisie - par notification en cas de purge pour la vente amiable - ou par la notification de l'ordonnance d'expropriation (pour cause d'utilité publique). [...]