La garantie autonome en droit des suretés

Thèmes abordés

garantie, droit civil, des droits suretés, notion, régime, condition, souscription, garantie autonome

Résumé du document

Une sureté est une garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance.
Cela peut être une sureté personnelle : la garantie résulte de l'engagement d'une autre personne au coté du débiteur.
Cela peut aussi être une sureté réelle : la sureté est réelle lorsque certains biens du débiteur garantissant le paiement, de sorte que, en cas de défaillance, le produit de la vente de ces biens est remis au créancier par préférence aux créanciers chirographaires.

La garantie est un moyen juridique permettant de garantir le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. En ce sens, c'est un synonyme de sureté.

Extraits

[...] Les conditions de formation de la garantie autonome sont les conditions du droit commun. Question du pouvoir : → Applique t'on l'article 1415 du code civil à la garantie autonome ? Texte qui définit les conséquences de l'engagement d'un époux commun en bien en tant que caution quand à l'étendu du gage des créancier. Les biens communs ne peuvent rentrer dans le gage du créancier que si le conjoint a autorisé le cautionnement. A défaut d'une telle autorisation, le créancier ne peut poursuivre la caution que sur ses biens propres. [...]

[...] Le garant nonobstant cette menace, il doit payer. Le garant n'est pas tenu d'obtenir l'accord du donneur d'ordre pour payer. De quel moyen dispose le garant pour s'opposer à cet appel ? L'idée fondamentale ici est que la spécificité de la garantie autonome par rapport au cautionnement c'est qu'il y a une inopposabilité des exceptions. Bien évidemment le garant ne peut pas se prévaloir de ces propres rapports avec le donneur d'ordre pour refuser de payer. Le garant ne peut pas se prévaloir des exceptions inhérentes au rapport entre le bénéficiaire et le donneur d'ordre. [...]

[...] Comme ça, s'il y a une exécution l'importateur appelle la garantie et il revient alors au demandeur d'ordre de venir contester cet appel à garantie. Mais en toute hypothèse l'importateur ne subit pas le risque du temps du procès. Cette technique sommaire a été aussi utilisée en droit interne. Essentiellement dans les marchés publics. L'idée était pour la personne publique de ne pas avoir à payer, à subir le risque de payer partiellement un marché et que le titulaire du marché parte avec l'avance sans ne rien faire. Puis on est venu utiliser cette technique en lieu et place du cautionnement. [...]

[...] Ce n'est pas le cas dans la garantie autonome. Si la garantie paye sa dette il a un recours contre le donneur d'ordre. → 2e différence : Ensuite dans la délégation imparfaite l'indépendance des engagements des différents rapports n'est pas de l'essence de l'institution. Lorsque la délégation est certaine, il y a effectivement une inopposabilité des exceptions. L'engagement du délégué par rapport au délégataire est pleinement autonome par rapport au deux autres rapports. Mais lorsque la délégation est incertaine, l'engagement du délégué est alors construit en contemplation de l'obligation du délégant à l'égard du délégataire. [...]

[...] Il faut alors que les dirigeants bénéficient aussi de la suspension des poursuites qui résulte de l'ouverture d'une procédure collective. Et poursuivant dans cette perspective, le législateur prévoit que le souscripteur d'une garantie peut se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts. Mais aussi des dispositions contenues dans l'accord de conciliation. Dans ces hypothèses précises le garant, personne physique, peut les dispenser du principe d'inopposabilité des exceptions. Il s'agit de règles spéciales qui ne s'appliquent pas tout le temps. La 2e entorse s'agit de la fraude. [...]