La garantie autonome et son extinction

Résumé du document

Fiche de Droit des Sûretés sur la garantie autonome (5 pages)





La garantie autonome est issue de la pratique internationale des affaires où elle était considérée comme un véritable substitut au dépôt de garantie. Elle était destinée à remédier aux inconvénients de la consignation (immobilisation des sommes consignées, frais à la charge du créancier).

Les parties remplacent l'exigence du dépôt de garantie par la fourniture d'une garantie indépendante : un tiers, le garant, devra verser au créancier une certaine somme d'argent dès que le créancier lui en fera la demande (car l'immobilisation était antiéconomique).

La garantie autonome en droit interne

Les règles du cautionnement étant jugée trop protectrices de la caution alors que la garantie vise normalement à protéger le créancier face à l'éventuelle insolvabilité de son débiteur, la pratique a transposé le mécanisme de la garantie autonome en droit interne (substitut au cautionnement).

Parfois, la jurisprudence a tendance à assimiler les deux en recourant à une interprétation par analogie pour pouvoir appliquer au garant certaines règles protectrices de la caution (Cass. Com, 20 juin 2006).





I) La garantie autonome

II) Les conditions et la mise en ?uvre de la garantie autonome

III) L'extinction de la garantie autonome

Extraits

[...] Il a exercé la garantie autonome de manière abusive. Cet abus doit être manifeste : la mauvaise foi du bénéficiaire n'est pas exigée (intention de nuire), il suffit simplement que le bénéficiaire ait eu conscience et connaissance du préjudice causé au garant (en général l'abus ne va pas sans mauvaise foi). Fraude (utilisation ou détournement d'une règle pour obtenir un avantage dont on est normalement privé) ; cette fraude peut provenir d'une collusion frauduleuse entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire pour obtenir des fonds du garant. [...]

[...] L'objet de la garantie autonome L'objet de la garantie autonome est de payer une somme d'argent dont le montant est déterminé à l'avance, et non de payer la dette du donneur d'ordre en se substituant à lui. La cause de la garantie autonome La cause de la garantie autonome a fait l'objet de nombreuses controverses : Pour une partie de la doctrine, la garantie autonome serait un acte abstrait (acte juridique valable indépendamment de sa cause). La cause ne serait pas une condition de validité. [...]

[...] La notion de garantie autonome Le mécanisme de la garantie autonome La garantie autonome est une opération à trois personnes : le garant (généralement une banque), le donneur d'ordre et le bénéficiaire d'une garantie. Deux contrats vont coexister : le contrat de garantie conclu entre le donneur d'ordre et le garant et le contrat de base en considération duquel la garantie est octroyée. La reconnaissance de la garantie autonome La garantie autonome en droit international La garantie autonome est issue de la pratique internationale des affaires où elle était considérée comme un véritable substitut au dépôt de garantie. [...]

[...] Com décembre 1983). Avant, débat doctrinal entre ceux qui estimaient que la garantie autonome était un cautionnement particulier (auquel on avait enlevé le caractère accessoire) et ceux qui y voyait un engagement de payer indépendant. Définition légale (ordonnance du 23 mars 2006) Le garant s'engage à payer une somme d'argent déterminée à l'avance, et non pas à payer la dette du donneur d'ordre en se substituant à lui. Si la garantie autonome est prise en considération d'une obligation principale, elle est indépendante. [...]

[...] Le garant contracte un engagement personnel, distinct du contrat de base. Garantie autonome et cautionnement La distinction entre les deux a posée de nombreuses difficultés : le garant essayait de démontrer que son engagement était un cautionnement pour bénéficiaire des règles protectrices de la caution (dont la règle de l'accessoire) alors que les créanciers bénéficiaire, eux, tentaient de prouver que l'engagement souscrit était une garantie autonome pour écarter la règle de l'accessoire. La jurisprudence a précisé les critères de distinction entre les deux engagements : L'engagement du garant ne doit pas être calqué sur celui du donneur d'ordre. [...]